Mise en demeure – Sécurité sociale / URSSAF : FAQ juridique

Quel est le cadre légal de la mise en demeure selon le Code de la sécurité sociale ?

La mise en demeure est régie par l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que toute action ou poursuite doit être précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure. Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de prouver la date de réception.

L’article R 244-1 alinéa 1 précise que la mise en demeure doit mentionner la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations et pénalités applicables et la période correspondante. Ces dispositions visent à garantir que le cotisant ait une connaissance claire de ses obligations.

Ainsi, la mise en demeure doit permettre au cotisant de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sous peine de nullité.

Quel est le contenu requis d’une mise en demeure pour être valide ?

Selon l’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit contenir des éléments précis. Elle doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations et pénalités applicables.

Il est important de noter que le détail de la ventilation des sommes dues n’est pas exigé à peine de nullité. La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 22 juin 2023 (n° 21-16627), confirme que la mise en demeure peut être valide même sans une ventilation détaillée des cotisations.

Dans le cas présent, la mise en demeure du 27 janvier 2023 mentionne clairement la nature des sommes réclamées, le montant total et les périodes concernées, ce qui répond aux exigences légales.

Quel est le rôle de l’affiliation dans la détermination des cotisations dues ?

L’affiliation à l’URSSAF est essentielle pour déterminer les cotisations dues. Selon les faits, le cotisant était affilié en tant que gérant majoritaire de la SARL, et cette affiliation a perduré jusqu’à la liquidation judiciaire de la société le 30 juin 2022.

L’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale précise que le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations est constitué des revenus d’activité indépendante avant application des déductions fiscales. Ainsi, même si le cotisant est devenu retraité, il reste redevable de cotisations tant qu’il exerce son mandat de gérant.

Dans cette affaire, le tribunal a confirmé que le cotisant était redevable de cotisations jusqu’à la date de liquidation de la société, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quel est le principe de la preuve en matière de contestation de créance ?

En matière de contestation de créance, il incombe au cotisant, en tant que demandeur, de prouver le caractère infondé de la créance réclamée par l’organisme social. Cela est en accord avec le principe général du droit qui impose à celui qui affirme un droit de le prouver.

Dans le cas présent, le cotisant a contesté le montant des revenus pris en compte pour le calcul de ses cotisations, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir que le revenu fiscal mentionné sur son avis d’imposition correspondait au revenu professionnel tel que défini par l’article L 131-6.

Le tribunal a donc jugé que le cotisant n’avait pas réussi à prouver l’inexactitude des montants réclamés, ce qui a conduit à la confirmation de la créance.

Quel est l’impact de la radiation du compte cotisant sur les cotisations dues ?

La radiation du compte cotisant a un impact direct sur les cotisations dues. Selon les dispositions légales, la radiation n’entraîne la cessation de l’assujettissement qu’en cas de cession des parts, de démission de fonctions de gérant, ou de liquidation judiciaire.

Dans cette affaire, la radiation a eu lieu suite à la liquidation judiciaire de la société, ce qui a entraîné une réévaluation des cotisations dues. Les cotisations pour les 3ème et 4ème trimestres 2022 ont été annulées, et les cotisations minimales ont été appliquées pour les périodes où le cotisant n’a perçu aucun revenu.

Le tribunal a confirmé que les cotisations étaient justifiées jusqu’à la date de liquidation, et que les ajustements effectués par l’URSSAF étaient conformes aux règles en vigueur.

Quel est le fondement des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Toutefois, l’octroi de cette somme est soumis à l’appréciation du juge, qui doit évaluer l’équité de la demande.

Dans cette affaire, le tribunal a débouté le cotisant de sa demande au titre de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas de faire droit à sa demande. De même, la demande de l’URSSAF sur le même fondement a également été rejetée.

Le tribunal a ainsi exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas l’octroi de cette somme.