La demande d’indemnisation formulée par la victime repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette loi établit un cadre juridique spécifique pour la réparation des préjudices subis par les victimes d’accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur.
L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ». Cela signifie que la victime peut demander réparation pour l’ensemble des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, résultant de l’accident.
Le tribunal a évalué le préjudice corporel de la victime à un montant total de 9776 €. Cette somme se décompose en plusieurs postes de préjudice, à savoir :
1. **Frais divers** : 600 € pour les honoraires d’assistance à expertise.
2. **Déficit fonctionnel temporaire** : 1016 €, comprenant :
– 84 € pour un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %.
– 932 € pour un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %.
3. **Souffrances endurées** : 5000 €, évaluées par l’expert à 2,5/7.
4. **Déficit fonctionnel permanent** : 3160 €, correspondant à une atteinte de 2 % à l’intégrité physique et psychique de la victime.
Ces montants sont fondés sur les conclusions du rapport d’expertise, qui a été accepté sans contestation.
L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits. Dans cette affaire, la victime a demandé au tribunal de condamner l’assureur à lui verser une somme de 1500 € en application de cet article.
L’article 700 précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Le tribunal a finalement accordé à la victime une somme de 1300 €, considérant qu’il était équitable de compenser les frais engagés pour faire valoir ses droits.
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333, stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.
Cela signifie que la décision du tribunal est immédiatement exécutoire, permettant à la victime de recevoir rapidement l’indemnisation qui lui est due, sans attendre l’issue d’éventuels recours. Cette disposition vise à protéger les droits des victimes en leur permettant d’obtenir une réparation rapide de leurs préjudices.
AVANSSUR a sollicité la déduction des provisions allouées à hauteur de 5000 € de l’indemnisation totale. Cette demande est fondée sur le principe selon lequel les sommes déjà versées à la victime doivent être prises en compte dans le calcul final de l’indemnisation.
L’article 1231-6 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de payer des intérêts au créancier à compter de la mise en demeure ». Dans ce cas, la provision versée par AVANSSUR doit être déduite du montant total de l’indemnisation, afin d’éviter un double paiement pour le même préjudice. Le tribunal a donc pris en compte cette demande dans son évaluation finale du montant dû à la victime.
L’expertise médicale joue un rôle crucial dans l’évaluation des préjudices subis par la victime. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a été déterminant pour établir les conséquences médico-légales de l’accident, notamment les déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que les souffrances endurées.
L’expert a évalué les préjudices en se basant sur des critères objectifs, tels que l’arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux de déficit fonctionnel, et l’atteinte à l’intégrité physique et psychique. L’article 16 du Code de procédure civile précise que « le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision ». Dans ce cas, le tribunal a accepté le rapport d’expertise sans critique, ce qui a permis de fonder sa décision sur des éléments médicaux solides et incontestés.
La victime a également demandé au tribunal de condamner AVANSSUR à lui verser 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement, et de condamner AVANSSUR aux dépens. De son côté, AVANSSUR a reconnu le droit à indemnisation de la victime, mais a contesté le montant des prétentions, demandant l’acceptation des frais d’assistance à expertise, la réduction des autres demandes, la déduction de provisions de 5000 €, et le rejet de la demande au titre de l’article 700.
Le tribunal a constaté qu’AVANSSUR ne contestait pas son obligation d’indemniser la victime. Sur la base du rapport d’expertise, il a évalué le préjudice corporel de la victime, prenant en compte les frais divers, les déficits fonctionnels et les souffrances endurées. Le montant total des préjudices a été fixé à 9776 €, dont 5000 € de provisions à déduire, laissant un solde de 4776 € à verser à la victime.
Le tribunal a également statué sur les demandes accessoires, confirmant l’exécution provisoire du jugement et condamnant AVANSSUR aux dépens. En conclusion, AVANSSUR a été condamnée à verser 4776 € à la victime, ainsi qu’un montant de 1300 € au titre de l’article 700..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 4 novembre 2025, RG n° 24/03259 – Thématiques associés : Préjudice corporel – Indemnisation préjudice corporel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025