Prescription de créance – Prescription de créance : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’action du débiteur ?

L’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que, sous peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. De plus, ces contestations doivent être dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire de justice ayant procédé à la saisie.

Dans cette affaire, le débiteur a justifié avoir saisi la juridiction par assignation en date du 11 mars 2025, soit dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie intervenue le 12 février 2025. De plus, il a également prouvé avoir dénoncé son assignation au commissaire de justice le même jour par courrier recommandé. Par conséquent, l’action du débiteur a été jugée recevable.

Quel est le délai de prescription applicable à l’exécution des décisions de justice ?

L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution précise que l’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant une durée de dix ans. Ce délai commence à courir à compter de la date à laquelle l’ordonnance d’injonction de payer est devenue exécutoire. En l’espèce, cette date est le 26 septembre 2011, date à laquelle l’ordonnance a été signifiée au débiteur. Ainsi, le délai de prescription expirait normalement le 26 septembre 2021.

L’article 2244 du Code civil indique que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou par un acte d’exécution forcée. En l’absence d’acte interruptif de prescription entre le 21 septembre 2011 et le 5 février 2025, la créance a été jugée prescrite depuis le 21 septembre 2021.

Quel est l’impact de la nullité d’un acte de signification sur la prescription ?

L’article 114 du Code de procédure civile stipule qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la nullité est expressément prévue par la loi. En cas d’irrégularité, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire d’en prouver le grief.

Dans cette affaire, la signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, en un lieu autre que la dernière adresse connue, est considérée comme nulle. Par conséquent, cet acte de signification n’a pas eu d’effet interruptif sur la prescription, ce qui a conduit à la conclusion que la créance était prescrite.

Quel est le régime de la saisie-attribution et de la mainlevée ?

L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur. Toutefois, l’article L121-2 du même code confère au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure qui serait inutile ou abusive.

Dans cette affaire, la créance de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a été jugée prescrite, rendant la saisie-attribution abusive. Par conséquent, la demande de mainlevée formulée par le débiteur a été accueillie, entraînant la restitution des fonds saisis.

Quel est le régime des frais de saisie-attribution ?

L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que, sauf exceptions, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations relatives à ces frais sont tranchées par le juge.

Étant donné le caractère abusif de la saisie-attribution dans cette affaire, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a été condamnée à supporter les frais liés à cette saisie.

Quel est le régime des dépens et des frais de procès ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, partie perdante, a été condamnée aux dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, dans cette affaire, le débiteur, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, n’a pas justifié de frais irrépétibles, entraînant le rejet de sa demande à ce titre.