La locataire, ayant signé un contrat de location avec l’OPAC de la localité concernée en 1997, est décédée le 17 mars 2024. Selon la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins un an au moment du décès. L’occupant a affirmé être le conjoint de la locataire depuis 23 ans et a déclaré avoir réglé les loyers avec sa carte bancaire depuis octobre 2022. Cependant, il n’a pas fourni de preuves documentaires pour étayer ses allégations.
Le tribunal a constaté que l’occupant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du transfert de bail, le rendant occupant sans droit ni titre depuis le décès de la locataire. En conséquence, le tribunal a ordonné son expulsion des lieux et a fixé une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du décès de la locataire.
Le tribunal a également condamné l’occupant à payer une somme de 3974,67 € au bailleur, correspondant aux indemnités d’occupation dues, ainsi qu’une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais de justice ont également été mis à sa charge. L’exécution provisoire a été ordonnée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour bénéficier de ce transfert, l’occupant doit prouver qu’il remplit les conditions requises, notamment la qualité de concubin notoire et la cohabitation avec le locataire décédé depuis au moins un an. En l’absence de preuves tangibles, comme des documents attestant de cette cohabitation, l’occupant ne peut revendiquer un droit sur le bail et devient occupant sans droit ni titre à compter du décès du locataire.
En vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre peut être ordonnée, et ce, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux. De plus, l’occupant est tenu de verser une indemnité d’occupation, calculée sur la base du montant du loyer et des charges qui auraient été dues si le bail n’avait pas été résilié, conformément aux dispositions applicables en matière de location.
L’article 700 du code de procédure civile permet également au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [B] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07447 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATSZ
N° MINUTE :
14 JCP
JUGEMENT
rendu le vendredi 14 novembre 2025
DEMANDERESSE
Société [Localité 4] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [P], domicilié : chez Feue Mme [Y] [H], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 septembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 14 novembre 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/07447 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATSZ
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 5 août 2025, délivrée par Paris Habitat, à M. [B] [P], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
▸ le dire occupant sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 5], prononcer sons expulsion et celle de tous occupants de son chef,
▸ le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 30 %, des charges, 3974,67 € au titre des sommes dues le 22 juillet 2025 (juin 2025 inclus) et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « … Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré… au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès … »
Ainsi le contrat de location est transféré, lors du décès du locataire, notamment au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions, opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire (Cass Civ 3ème, 28 septembre 2022, n° 21-11.533).
Mme [H] [Y] avait signé un contrat de location, le 19 août 1997, avec l’OPAC de [Localité 4], devenu [Localité 4] Habitat. Elle est décédée le 17 mars 2024.
Il résulte du constat de commissaire de justice du 28 juillet 2025, que M. [P] habite le logement donné à bail à Mme [Y] ; il a indiqué : « … être le conjoint de Madame [Y] depuis 23 ans et qu’il avait réglé les loyers avec sa carte bancaire depuis octobre 2022… »
Pour pouvoir bénéficier du transfert de bail, M. [P] doit prouver qu’il était le concubin notoire de Mme [Y] et qu’il vivait avec elle, depuis au moins un an à la date du décès, ce qu’il ne fait pas, ne produisant aucun document et se contentant d’allégations devant le commissaire de justice.
Dès lors, il ne peut bénéficier du transfert du contrat de location ; il devient occupant sans droit ni titre depuis le décès de Mme [H] [Y], le 17 mars 2024. A ce titre son expulsion est ordonnée des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 5].
Il est condamné à payer une indemnité d’occupation au bailleur, égale au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), depuis le17 mars 2024, date du décès.
II est produit un historique de compte, qui fait apparaître une somme restant due de 3974,67 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner, au titre des indemnités d’occupation dues le 22 juillet 2025 (juin 2025 inclus).
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation de plein droit du bail du 19 août 1997, après le décès de Mme [H] [Y], conclu pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 5] ;
Constate que M. [P] est occupant sans droit ni titre depuis le 17 mars 2024 ;
Lui ordonne de quitter les lieux situés [Adresse 2], à [Localité 5] et de les rendre libres de tout bien et de toute personne de son chef ;
Ordonne son expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 2], à [Localité 5], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;
Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [P], à compter du décès de Mme [H] [Y], au montant du loyer, des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) ;
Le condamne à payer cette indemnité d’occupation mensuelle à [Localité 4] Habitat à compter du 17 mars 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés ;
Condamne M. [P] à payer 3974,67 € à [Localité 4] Habitat, au titre des indemnités d’occupation dues le 22 juillet 2025 (juin 2025 inclus) ;
Condamne M. [P] à payer 500 € à [Localité 4] Habitat, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des sommations de quitter les lieux et de faire, du 19 mars 2025 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le juge