Concernant le bien-fondé de la demande de radiation, le jugement contesté était assorti d’une exécution provisoire de droit. L’intimé, qui n’a pas justifié avoir exécuté le jugement, devait prouver que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter la décision. L’intimé a évoqué une offre de règlement, mais celle-ci reposait sur des modalités de paiement incertaines, notamment liées à des parts sociales d’une société dont il n’a pas démontré la viabilité.
L’intimé a également soutenu que l’exécution du jugement risquait de le ruiner en raison de la mise en redressement judiciaire d’une société dont il était co-gérant. Toutefois, il n’a pas fourni d’informations suffisantes sur la situation financière de cette société ou sur ses propres revenus, laissant planer un doute sur sa capacité à justifier une impossibilité d’exécution. De plus, des éléments ont été présentés concernant des revenus perçus par l’intimé, ainsi que des parts sociales détenues dans d’autres sociétés, ce qui a renforcé l’idée d’une situation financière peu transparente.
En conséquence, la demande de radiation a été ordonnée, et l’intimé a été condamné aux dépens ainsi qu’à verser une somme à l’autre partie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de radiation est fondée sur l’article 524 du code de procédure civile, qui stipule que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 ».
Cet article précise également que la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire qui suspend les délais impartis à l’intimé pour conclure au fond.
Selon l’article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée « à peine d’irrecevabilité prononcée d’office » avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Dans le cas présent, l’intimée avait jusqu’au 15 août 2025 pour saisir le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident en vue de la radiation de l’affaire, ce qui a été respecté puisqu’elle a saisi le conseiller le 18 juin 2025. Ainsi, la demande de radiation est recevable.
L’article 524 du code de procédure civile précise que la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911. Cela signifie que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
Cependant, il est important de noter que la décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit simplement l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Les appelants, en l’occurrence, doivent prouver que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’ils sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision. L’article 524 du code de procédure civile ne précise pas les modalités de cette preuve, mais il incombe aux appelants de fournir des éléments concrets et vérifiables à cet égard.
Dans le cas présent, les appelants n’ont pas réussi à établir une impossibilité d’exécution, car ils n’ont pas fourni d’informations suffisantes sur leur situation financière ou sur les conséquences de l’exécution du jugement.
Le conseiller de la mise en état a un rôle crucial dans la procédure de radiation, comme le stipule l’article 524 du code de procédure civile. Il est chargé de recueillir les observations des parties et de décider de la demande de radiation.
Il peut également constater la péremption de l’affaire, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En cas de justification de l’exécution de la décision attaquée, le conseiller peut autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour, sauf s’il constate la péremption.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans le cas présent, les appelants, ayant succombé dans leur demande, ont été condamnés aux dépens de l’incident et à payer à la société [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article.
Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par la société [S] pour se défendre contre la demande de radiation, et elle est prononcée par le conseiller de la mise en état dans le cadre de sa décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2025, N° de RG 25/02201 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’affaire judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025