Le défendeur a soulevé des difficultés concernant l’exécution de la décision, arguant d’une discordance entre le décompte établi par un commissaire de justice et le jugement, qui ne précisait ni le nombre de factures ni leurs dates d’échéance. De plus, le défendeur a affirmé être dans l’impossibilité financière d’exécuter la décision.
Le jugement contesté stipule également que le défendeur devait payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Bien que des questions aient été soulevées sur le calcul des intérêts et des indemnités, l’appelant n’a pas contesté son obligation de paiement du montant principal et des frais. Les dépens, qui incluent des droits et taxes, ont été évalués à 210 euros TTC, mais l’appelant n’a effectué aucun versement à ce titre.
Le conseiller de la mise en état a constaté que l’appelant n’avait pas justifié de l’exécution de la décision ou de la consignation des montants dus. En l’absence de preuves suffisantes pour établir une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives, la demande de radiation de l’affaire a été jugée fondée. Ainsi, l’affaire a été radiée, et le rétablissement de celle-ci ne pourra se faire qu’après justification du paiement des condamnations pécuniaires. Le défendeur a été condamné aux dépens de l’incident.
L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider de la radiation du rôle de l’affaire. Cette décision peut être prise lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.
Il est important de noter que cette radiation n’est qu’une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel. Cela signifie que le juge doit évaluer si la radiation est justifiée au regard des circonstances de l’affaire et des droits des parties.
L’article 514 du code de procédure civile précise que certaines décisions sont assorties de l’exécution provisoire de droit. Dans le cas présent, la décision dont appel était effectivement assortie de cette exécution provisoire, ce qui a été signifié à l’appelante par acte du 19 juin 2024. Cela signifie que la décision devait être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf si des circonstances particulières justifiaient le contraire.
Cette exécution provisoire a des implications directes sur le droit de l’appelant à contester la décision, car elle impose une obligation d’exécution immédiate, renforçant ainsi la nécessité pour l’appelant de justifier de l’exécution ou de la consignation des montants dus.
L’appelante a soulevé des difficultés d’exécution, notamment une discordance entre le décompte établi par le commissaire de justice et le dispositif du jugement, ainsi qu’une prétendue impossibilité financière d’exécuter la décision. Cependant, selon la jurisprudence, le défaut d’exécution allégué n’est pas suffisant pour justifier la non-exécution des condamnations pécuniaires.
L’article 524 impose à l’appelant de prouver qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. En l’absence de production de pièces comptables suffisantes, comme des relevés bancaires, la seule allégation d’impossibilité financière ne peut pas être retenue. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve qui incombe à l’appelant dans ce type de situation.
La radiation de l’affaire, comme prévue par l’article 524, peut être ordonnée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. Dans le cas présent, la société Provence Farniente n’a effectué aucun versement au titre des montants incontestables, ce qui a conduit à la décision de radiation.
Il est essentiel de noter que la radiation ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel. Le juge doit donc évaluer si la radiation est justifiée au regard des montants en jeu et des circonstances particulières de l’affaire. Dans cette affaire, le caractère relativement modeste des condamnations à exécuter a été un facteur déterminant dans la décision de radiation.
Les dépens, qui comprennent les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe, ainsi que le coût de l’assignation, sont des montants que l’appelante doit acquitter. Dans cette affaire, le montant total des dépens a été établi à 210 euros TTC, et l’appelante n’a pas contesté ces montants.
L’absence de paiement des dépens, qui sont considérés comme incontestables, a également contribué à la décision de radiation. Cela souligne l’importance pour les parties de s’acquitter de leurs obligations financières dans le cadre d’une procédure judiciaire, car le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences significatives, telles que la radiation de l’affaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 novembre 2025, N° de RG 24/08242 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’affaire judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025