Le défendeur a soulevé des difficultés concernant l’exécution de la décision, arguant d’une discordance entre le décompte établi par un commissaire de justice et le jugement, qui ne précisait ni le nombre de factures ni leurs dates d’échéance. De plus, le défendeur a affirmé être dans l’impossibilité financière d’exécuter la décision.
Le jugement contesté stipule également que le défendeur devait payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Bien que des questions aient été soulevées sur le calcul des intérêts et des indemnités, l’appelant n’a pas contesté son obligation de paiement du montant principal et des frais. Les dépens, qui incluent des droits et taxes, ont été évalués à 210 euros TTC, mais l’appelant n’a effectué aucun versement à ce titre.
Le conseiller de la mise en état a constaté que l’appelant n’avait pas justifié de l’exécution de la décision ou de la consignation des montants dus. En l’absence de preuves suffisantes pour établir une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives, la demande de radiation de l’affaire a été jugée fondée. Ainsi, l’affaire a été radiée, et le rétablissement de celle-ci ne pourra se faire qu’après justification du paiement des condamnations pécuniaires. Le défendeur a été condamné aux dépens de l’incident.
L’article 514 du code de procédure civile précise que certaines décisions peuvent être assorties de l’exécution provisoire de droit, ce qui implique que l’appelant doit s’acquitter des condamnations prononcées, sauf à démontrer une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives.
En ce qui concerne l’impossibilité d’exécution, la jurisprudence exige que l’appelant fournisse des éléments probants pour justifier sa situation financière. La simple production de relevés bancaires, sans pièces comptables supplémentaires, ne suffit pas à établir cette impossibilité. De plus, le caractère modeste des condamnations à exécuter et l’absence de tout commencement d’exécution sont des éléments pris en compte pour apprécier si la radiation constitue une entrave au droit d’accès à la justice.
Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles, mais dans ce cas précis, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur ce fondement.
L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider de la radiation du rôle de l’affaire. Cette décision peut être prise lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.
Il est important de noter que cette radiation n’est qu’une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel. Cela signifie que le juge doit évaluer si la radiation est justifiée au regard des circonstances de l’affaire et des droits des parties.
L’article 514 du code de procédure civile précise que certaines décisions sont assorties de l’exécution provisoire de droit. Dans le cas présent, la décision dont appel était effectivement assortie de cette exécution provisoire, ce qui a été signifié à l’appelante par acte du 19 juin 2024. Cela signifie que la décision devait être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf si des circonstances particulières justifiaient le contraire.
Cette exécution provisoire a des implications directes sur le droit de l’appelant à contester la décision, car elle impose une obligation d’exécution immédiate, renforçant ainsi la nécessité pour l’appelant de justifier de l’exécution ou de la consignation des montants dus.
L’appelante a soulevé des difficultés d’exécution, notamment une discordance entre le décompte établi par le commissaire de justice et le dispositif du jugement, ainsi qu’une prétendue impossibilité financière d’exécuter la décision. Cependant, selon la jurisprudence, le défaut d’exécution allégué n’est pas suffisant pour justifier la non-exécution des condamnations pécuniaires.
L’article 524 impose à l’appelant de prouver qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. En l’absence de production de pièces comptables suffisantes, comme des relevés bancaires, la seule allégation d’impossibilité financière ne peut pas être retenue. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve qui incombe à l’appelant dans ce type de situation.
La radiation de l’affaire, comme prévue par l’article 524, peut être ordonnée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. Dans le cas présent, la société Provence Farniente n’a effectué aucun versement au titre des montants incontestables, ce qui a conduit à la décision de radiation.
Il est essentiel de noter que la radiation ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel. Le juge doit donc évaluer si la radiation est justifiée au regard des montants en jeu et des circonstances particulières de l’affaire. Dans cette affaire, le caractère relativement modeste des condamnations à exécuter a été un facteur déterminant dans la décision de radiation.
Les dépens, qui comprennent les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe, ainsi que le coût de l’assignation, sont des montants que l’appelante doit acquitter. Dans cette affaire, le montant total des dépens a été établi à 210 euros TTC, et l’appelante n’a pas contesté ces montants.
L’absence de paiement des dépens, qui sont considérés comme incontestables, a également contribué à la décision de radiation. Cela souligne l’importance pour les parties de s’acquitter de leurs obligations financières dans le cadre d’une procédure judiciaire, car le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences significatives, telles que la radiation de l’affaire.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/08242 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJU5
Ordonnance n° 2025/M
S.A.R.L. PROVENCE FARNIENTE
représentée par Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Elias EL HAFED, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A. ORGATEC
représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jahed MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,
Après débats à l’audience du 8 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 novembre 2025, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal de commerce de Marseille ayant entre autres dispositions :
– autorisé la société Orgatec à se faire remettre par la CARPA de [Localité 4] la somme de 1000 euros séquestrée sur présentation d’une expédition du présent jugement passé en force de chose jugée,
– condamné la société Provence Farniente à payer à la société Orgatec la somme de 4337,60 euros TTC au titre des honoraires impayés avec intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à titre de pénalité de retard à compter de la date d’échéance des factures ainsi que la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Provence Farniente aux dépens toutes taxes comprises de l’instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 euros TTC,
– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
Vu l’appel interjeté le 28 juin 2024 par la société Provence Farniente ;
Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 2 mai 2025 par la société Ama-Orgatec aux fins d’entendre :
– ordonner la radiation du rôle de l’affaire dont a été saisie la cour d’appel d’Aix-en-Provence suivant déclaration d’appel n°24/07178 en date du 28 juin 2024, faute de règlement par la société Provence Farniente des sommes auxquelles elle a été condamnée suivant jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal de commerce de Marseille revêtu de l’exécution provisoire de droit,
– débouter la société Provence Farniente de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société Provence Farniente au paiement d’une somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident,
– condamner la société Provence Farniente aux entiers dépens;
Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 6 octobre 2025 par la SARL Provence Farniente aux fins d’entendre :
– débouter le cabinet Orgatec de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société Orgatec au paiement de la somme de 1500 euros au profit de l’appelant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
Le prononcé de la radiation n’est qu’une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel.
La décision dont appel est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et a été signifiée à l’appelante par acte du 19 juin 2024, mentionnant la signification préalable à son avocat le 6 juin 2024.
Le défaut d’exécution allégué n’est pas contesté par la société Provence Farniente qui invoque en premier lieu une difficulté liée à une discordance entre le décompte établi par le commissaire de justice et le dispositif du jugement, qui ne mentionne ni le nombre de factures ni leur date d’échéance, ainsi qu’une absence de justificatif des dépens.
L’appelante prétend en second lieu être dans l’impossibilité financière d’exécuter la décision.
Le jugement du tribunal de commerce de Marseille condamne la société Provence Farniente au paiement de la somme de 4337,60 euros TTC au titre des honoraires impayés avec intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à titre de pénalité de retard à compter de la date d’échéance des factures ainsi que la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Si une difficulté peut être soulevée concernant le calcul des intérêts majorés et les indemnités forfaitaires de recouvrement en l’absence de toute précision, dans le jugement sur le nombre et la date des factures d’honoraires retenues par le tribunal, aucune contestation ne peut être opposée par l’appelante sur son obligation au paiement du principal de 4337,60 euros TTC outre 1000 euros d’indemnités pour frais irrépétibles.
Les dépens, contestés, comprennent a minima les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la juridiction liquidés à la somme de 70,55 euros TTC, et le coût de l’assignation mentionné sur l’acte pour 54,52 euros TTC et s’élèvent à un montant total de 210 euros TTC selon le décompte établi par le commissaire de justice le 10 mars 2025.
L’appelante n’a cependant effectué aucun versement au titre de ces montants incontestables.
En l’absence de production de toute pièces comptable, la seule production de relevés bancaires est insuffisante à caractériser l’impossibilité pour la société Provence Farniente de s’acquitter de ces montants ou le risque de conséquences manifestement excessives.
Compte tenu du caractère relativement modeste des condamnations à exécuter et de l’absence de tout commencement d’exécution, la radiation ne constitue pas en l’espèce une entrave disproportionnée au droit d’accès de la société appelante à la cour d’appel.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite sous le n° RG 24/08242,
Disons que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l’appelante du règlement des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par le jugement dont appel au titre du principal, de l’indemnité pour frais irrépétibles et des dépens,
Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société Provence Farniente aux dépens de l’incident.
Fait à [Localité 3], le 27 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 novembre 2025, N° de RG 24/08242 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’affaire judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025
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