Radiation d’affaire pour non-exécution d’une décision judiciaire et dépens associés – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2025, N° de RG 25/00719.

📘 L’Essentiel

L’article 524 du code de procédure civile stipule qu’en appel, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. La charge de la preuve incombe à l’appelant, qui doit démontrer l’impossibilité d’exécuter la décision ou que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. En l’espèce, M. [L] n’a pas produit de pièces justifiant sa prétention. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2025, N° de RG 25/00719

Un appel a été interjeté par un débiteur à la suite d’un jugement rendu le 28 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Valence, qui l’a condamné à verser une somme de 64.826,73 € à un créancier, la société SAUR. Ce jugement était assorti d’une exécution provisoire, ce qui a conduit le créancier à demander la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, arguant que le débiteur n’avait pas exécuté la décision.

En réponse, le débiteur a contesté la demande de radiation, soutenant que le montant de la condamnation était trop élevé et que cela justifiait des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter la décision. Cependant, il n’a pas fourni de preuves tangibles pour étayer ses affirmations, se contentant d’indiquer sa qualité d’artisan sans produire de documents probants.

Le magistrat chargé de la mise en état a examiné la situation en se basant sur les dispositions légales en vigueur. Selon l’article 524, la radiation peut être prononcée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise. Dans ce cas, le débiteur n’a pas démontré qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter la décision ou que cela entraînerait des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, le magistrat a décidé de faire droit à la demande de la société SAUR, ordonnant la radiation de l’affaire et mettant les dépens de l’instance en incident à la charge du débiteur. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les procédures d’appel et les conséquences de l’inaction d’un appelant face à une décision de justice.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de radiation de l’affaire ?

La demande de radiation de l’affaire est fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée selon les conditions prévues à l’article 521.

L’article 524 précise également que cette décision de radiation peut être prise après avoir recueilli les observations des parties. Il est donc essentiel que l’appelant, en l’occurrence M. [L], prouve qu’il a exécuté la décision ou qu’il est dans l’impossibilité de le faire, à moins que l’exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Quel est le rôle de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire joue un rôle crucial dans cette affaire, car elle permet à la décision du tribunal de première instance d’être exécutée immédiatement, même en cas d’appel. Selon l’article 521 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit dans certains cas, ce qui signifie qu’elle s’applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation préalable.

Dans le cas présent, M. [L] n’a pas exécuté la décision du tribunal judiciaire de Valence, ce qui le rend susceptible de radiation de l’affaire. L’absence d’exécution de la décision rend donc l’appel de M. [L] vulnérable à la demande de radiation formulée par la société SAUR.

Quel est le critère des conséquences manifestement excessives ?

Le critère des conséquences manifestement excessives est un élément clé pour justifier l’impossibilité d’exécuter une décision. Selon la jurisprudence, ce critère implique que l’appelant doit démontrer que l’exécution de la décision entraînerait des effets démesurés par rapport à la situation financière ou personnelle de l’appelant.

Dans cette affaire, M. [L] a tenté de faire valoir que le montant de la condamnation, soit 64.826,73€, était en soi suffisant pour caractériser des conséquences manifestement excessives. Cependant, il n’a pas produit de preuves tangibles pour soutenir sa prétention, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’il ne démontrait ni des conséquences manifestement excessives ni l’impossibilité d’exécuter la décision.

Quel est l’impact de l’absence de preuves sur la demande de radiation ?

L’absence de preuves a un impact significatif sur la demande de radiation. En vertu de l’article 524 du Code de procédure civile, il incombe à l’appelant de justifier de l’exécution de la décision ou de prouver qu’il est dans l’impossibilité de le faire. Dans le cas présent, M. [L] n’a pas fourni de pièces justificatives pour étayer sa position, ce qui a affaibli sa défense contre la demande de radiation.

Le tribunal a donc pu conclure que M. [L] n’avait pas démontré les éléments nécessaires pour éviter la radiation de l’affaire. L’absence de documents prouvant sa situation financière ou personnelle a conduit à une décision en faveur de la société SAUR, qui a demandé la radiation de l’affaire.

Quel est le sort des dépens dans cette affaire ?

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que les dépens de l’instance en incident seraient à la charge de M. [L], en raison de sa demande de rejet de la radiation qui a été jugée infondée.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de justice, ce qui inclut les frais liés à la demande de radiation formulée par la société SAUR.