Vente d’un livre sur Amazon : expertise sur la reddition des comptes

📘 L’Essentiel

L’éditeur doit rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de manière explicite et transparente, conformément à l’article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article impose de fournir un état des comptes incluant le nombre d’exemplaires fabriqués, en stock, vendus, ainsi que les revenus de la vente numérique. La reddition des comptes doit se faire au moins une fois par an, et en cas de manquement, l’auteur peut mettre en demeure l’éditeur.

🧾 Contexte de l’affaire

Un auteur a publié un ouvrage intitulé « [Localité 6] et Energies cérébrales dans la physique quantique » en concluant un contrat d’édition avec la société Editions Verone le 23 novembre 2022. Le livre a été mis en vente le 22 février 2023, et la première reddition des comptes a été fournie à l’auteur le 7 février 2024. Contestant les résultats de cette reddition, l’auteur a demandé des pièces supplémentaires à son éditeur.

Le 19 juin 2024, l’auteur a assigné la société Editions Verone devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant une expertise pour vérifier les comptes des ventes de son ouvrage et le paiement de 2.000 euros au titre des frais de justice. Par ordonnance du 14 janvier 2025, le juge a rejeté la demande d’expertise et les demandes de paiement, laissant les dépens à la charge de l’auteur. Ce dernier a interjeté appel de cette décision le 6 février 2025.

Dans ses conclusions, l’auteur a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de première instance, en justifiant la nécessité d’une expertise pour établir l’état des comptes des ventes de son livre. Il a mis en avant des éléments qui, selon lui, démontraient une incohérence entre les chiffres de ventes fournis par l’éditeur et son classement sur des plateformes de vente en ligne. L’auteur a également souligné que l’attestation fournie par l’éditeur n’était pas conforme aux exigences légales.

Cependant, la cour a estimé que l’auteur n’avait pas établi de motif légitime pour ordonner l’expertise, considérant que les éléments fournis par l’éditeur étaient suffisants pour justifier les chiffres de ventes. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance de première instance, laissant les dépens à la charge de l’auteur.

💡 Réflexe juridique

En présence d’une faiblesse de la rémunération de l’auteur, le fait qu’un ouvrage Amazon soit classé numéro 1 dans sa thématique ne présume pas une minoration des chiffres de vente par l’éditeur.

En la cause, la demande d’expertise de l’auteur a été rejetée : la liste extrêmement détaillée et signée par le service « comptabilité fournisseurs » de la société Hachette livre, soit un tiers au litige, recense notamment les ventes Amazon à plusieurs reprises, ce qui apparaît cohérent avec le nombre de commentaires répertoriés sur le site Amazon (83) et le classement dans des catégories à l’évidence bien moins commerciales que celles afférentes à la littérature générale par exemple. Ce document comprend à chaque fois la date de la facture, l’établissement concerné, avec indication de la ville, et rien ne vient utilement le démentir.

En matière d’expertise sur recettes d’édition, l’article 472 du code de procédure civile pose, en son second alinéa, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l’objet et le fondement juridique sont déterminés ou déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est précisément destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Aux termes de l’article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle : « I.-L’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. A cette fin, l’éditeur adresse à l’auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :

1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice et, si le contrat d’édition prévoit une provision pour retours d’exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ;

2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre ;

3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.

Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l’exploitation du livre sous une forme numérique.

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes.

II.-Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l’auteur dispose d’un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder. Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

III.-Lorsque l’éditeur n’a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l’auteur, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure.

IV.-L’éditeur reste tenu, même en l’absence de mise en demeure par l’auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes. »

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise formulée par le demandeur ?

La demande d’expertise formulée par le demandeur repose sur l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il est nécessaire que le demandeur justifie d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui présente un lien utile avec un litige potentiel. Ce motif ne doit pas relever de la simple hypothèse et doit être déterminé ou déterminable. De plus, la mesure d’instruction sollicitée ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui et doit être pertinente et utile.

Quel est le critère d’appréciation du motif légitime selon la jurisprudence ?

La jurisprudence précise que le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, car la mesure d’instruction est destinée à les établir. Cependant, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec. Cela implique que la mesure d’instruction doit être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

En l’espèce, le demandeur a soutenu que le chiffre de ventes tel qu’il ressort de la reddition des comptes était très faible par rapport à son classement de vente sur Amazon. Toutefois, les éléments produits, tels que des copies d’écran du site Amazon, n’ont pas suffi à établir un motif légitime au sens de l’article 145.

Quel est le contenu de l’article L.132-17-3 du code de la propriété intellectuelle concernant la reddition des comptes ?

L’article L.132-17-3 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de manière explicite et transparente. Cet article précise que :

« I.-L’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. À cette fin, l’éditeur adresse à l’auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :

1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice et, si le contrat d’édition prévoit une provision pour retours d’exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ;

2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre ;

3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition. »

Cet article souligne l’importance de la transparence dans la reddition des comptes, qui doit être effectuée au moins une fois par an.

Quel est le délai de mise en demeure de l’éditeur en cas de non-reddition des comptes ?

L’article L.132-17-3 précise également les conséquences en cas de non-respect de l’obligation de reddition des comptes par l’éditeur. En effet, il est stipulé que :

« II.-Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l’auteur dispose d’un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder. Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. »

Ainsi, l’auteur doit agir dans un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur, et si l’éditeur ne répond pas dans les trois mois suivant cette mise en demeure, le contrat est résilié automatiquement.

Quel est le rôle du juge des référés dans ce type de litige ?

Le juge des référés, selon l’article 472 du code de procédure civile, ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela signifie que le juge doit examiner la demande d’expertise à la lumière des éléments présentés par le demandeur et vérifier si ceux-ci justifient une mesure d’instruction.

Dans le cas présent, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise, considérant que le demandeur n’avait pas établi un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a donc estimé que les éléments fournis par le demandeur n’étaient pas suffisants pour ordonner une mesure d’expertise.

Quel est l’impact de la décision du juge des référés sur la procédure ?

La décision du juge des référés a un impact direct sur la procédure, car elle détermine si le demandeur peut obtenir les éléments de preuve nécessaires à l’appui de sa demande. En l’espèce, le rejet de la demande d’expertise signifie que le demandeur ne pourra pas obtenir les informations qu’il souhaitait concernant les ventes de son ouvrage.

De plus, l’ordonnance a laissé les dépens à la charge du demandeur, ce qui implique que ce dernier devra supporter les frais de la procédure, renforçant ainsi l’importance de présenter des éléments solides pour justifier une demande d’expertise.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03099 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2TQ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier 2025 -Président du TJ de [Localité 7] – RG n° 24/56295

APPELANT

M. [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant Me François BARRY, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. EDITIONS VERONE, RCS de [Localité 7] sous le n°812 262 418, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 02.04.2025 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 1er octobre 2025, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– PAR DÉFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] est l’auteur de l’ouvrage « [Localité 6] et Energies cérébrales dans la physique quantique ». Il a conclu le 23 novembre 2022 un contrat d’édition avec la société Editions Verone pour la vente de son ouvrage.

Le livre a été publié le 22 février 2023, la première reddition des comptes a été adressée par l’éditeur à l’auteur de l’ouvrage le 7 février 2024. M. [C] a contesté les conclusions de cette reddition et a sollicité de son éditeur des pièces supplémentaires.

Par acte du 19 juin 2024, M. [C] a fait assigner la société Editions Verone devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, notamment :

ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

condamner la société Verone Editions à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des référés, a :

Rejeté la demande formée par M. [C] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Rejeté les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissé les dépens à la charge de M. [C] ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 6 février 2025, M. [C] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 mai 2025, il demande à la cour, sur le fondement de l’article L.132-17-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l’article 145 du code de procédure civile, de :

Infirmer l’ordonnance du 14 janvier 2025 en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour déterminer l’état des comptes des ventes de l’ouvrage « [Localité 6] et Energies cérébrales dans la physique quantique » de Monsieur [T] [C] ;

Statuant à nouveau, de :

Nommer tel expert judiciaire qu’il lui plaira de désigner avec pour mission de :

Déterminer l’état des comptes des ventes de l’ouvrage « [Localité 6] et Energies cérébrales dans la physique quantique » de Monsieur [T] [C] mentionnant, notamment :

1° Le nombre d’exemplaires fabriqués au cours des années 2022, 2023, 2024, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin de chaque année, l’année 2024 étant arrêtée au 31 mai 2024, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, en ce compris, vendus au travers des librairies en France, Belgique et Canada sous contrôle de Hachette Livre et à l’étranger, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de chacune de ses années, l’année 2024 étant arrêtée au 31 mai 2024.

2° Les revenus issus de la vente numérique à l’unité, notamment, avec les décomptes détaillés des ventes livres par internet e-book et Kindle, Amazon, Fnac, Rakuten, Decrite et libraires.fr et de chacun des autres modes d’exploitation du livre en France et à l’étranger.

3° La liste des cessions de droits réalisées au cours de chacune des années 2022, 2023 et 2024, l’année 2024 étant arrêtée au 31 mai 2024, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition ; une partie spécifique de cet état des comptes étant consacrée à l’exploitation du livre sous une forme numérique.

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;

Entendre tout sachant qu’il estimera utile ;

Se rendre au siège de la société [Localité 8] Editions, s’il l’estime nécessaire ;

Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera avant le dépôt de son rapport ;

Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.

Condamner la société [Localité 8] Editions au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et admettre Me [Localité 5] au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Il fait valoir que ce n’est que la veille de l’audience de plaidoiries devant le premier juge que les éditions [Localité 8] ont communiqué une pièce intitulée « attestation officielle de la société Hachette » mais qu’en réalité il ne s’agit pas d’une attestation au regard des exigences de l’article 202 du code de procédure civile. Il relève que la signature n’est pas identifiable et que le document n’est pas daté.

Il considère qu’il faudrait une attestation officielle de la société Amazon pour vérifier le nombre de ventes véritablement faites par la société Hachette livre et le nombre de ventes réalisées par la société Amazon aux consommateurs finaux.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2025.

M. [C] a fait signifier la déclaration d’appel par acte du 2 avril 2025 et ses conclusions à la société Editions Verone le 10 juin 2025 (remis à étude).

L’intimée n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, en son second alinéa, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.