Le 23 janvier 2025, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour contester cette décision. Lors de l’audience du 23 septembre 2025, il a exposé que, depuis l’été 2025, il avait besoin d’une canne pour se déplacer, qu’il ne pouvait pas marcher plus de 300 mètres et qu’il souffrait de plusieurs maladies chroniques. Il a également mentionné qu’il avait un fils handicapé, ce qui compliquait davantage ses déplacements.
Le conseil départemental, représenté par un mandataire, a demandé au tribunal de confirmer sa décision initiale, en rappelant que la CMI mention invalidité est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, tandis que la mention priorité s’applique aux personnes avec une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Le conseil a souligné que le demandeur était autonome dans la plupart des actes de la vie quotidienne et que son évaluation par l’équipe pluridisciplinaire avait conclu à un taux d’incapacité inférieur à 80 %.
Le tribunal a examiné les éléments médicaux et a constaté que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour l’attribution de la CMI. En conséquence, il a été débouté de sa demande et condamné aux dépens. Le tribunal a également informé le demandeur qu’il pouvait soumettre une nouvelle demande si son état de santé se dégradait.. Consulter la source documentaire
La carte mobilité inclusion (CMI) est régie par l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles. Cet article stipule que :
« I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L241-6, de la commission mentionnée à l’article L146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale.
2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. »
Ainsi, pour obtenir la mention « invalidité », il est nécessaire d’avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %. La mention « priorité » est accessible aux personnes dont l’incapacité est inférieure à ce seuil, mais qui éprouvent des difficultés significatives lors de la station debout.
Le taux d’incapacité est évalué en fonction de l’impact des troubles sur la vie quotidienne de la personne. Selon la jurisprudence, un taux de 80 % est associé à des troubles graves entraînant une entrave majeure à l’autonomie individuelle. Cette autonomie est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne dans sa vie quotidienne.
Il est précisé que lorsque la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou ne peut réaliser certaines actions qu’avec de grandes difficultés, le taux d’incapacité de 80 % est atteint. En revanche, pour la mention « priorité », il est requis que l’incapacité soit inférieure à 80 % mais entraîne des difficultés dans la station debout.
L’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est cruciale dans le processus d’attribution de la CMI. Cette équipe est chargée d’examiner la situation de la personne et de déterminer son taux d’incapacité.
Dans le cas présent, l’équipe a évalué le taux d’incapacité de la personne comme étant inférieur à 80 %. Cette évaluation repose sur des critères médicaux et fonctionnels, tels que l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne, la capacité à se déplacer, et l’absence de difficultés spécifiques dans la station debout.
L’évolution de l’état de santé d’une personne peut avoir un impact significatif sur sa capacité à remplir les conditions d’attribution de la CMI. Si, après une première demande, l’état de santé se dégrade, la personne a la possibilité de déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH.
Il est important de noter que la décision d’attribution de la CMI est fondée sur l’état de santé au moment de la demande. Dans le cas présent, la personne a indiqué qu’elle avait besoin d’une canne pour se déplacer seulement depuis l’été 2025, ce qui signifie que, au moment de sa demande initiale, elle ne remplissait pas les conditions requises.
Le régime des dépens est régi par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Dans le cas présent, la personne ayant succombé à ses demandes, elle est condamnée aux dépens. Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire, sauf décision contraire du juge.