Le 21 janvier 2025, le conseil de la S.A.S. a mis l’acheteur en demeure de régler les factures impayées, incluant des frais de recouvrement et des frais d’avocat, pour un total de 3845,50 euros T.T.C. Malgré un rappel le 6 février 2025, l’acheteur n’a pas réglé la somme due. En conséquence, la S.A.S. a assigné l’acheteur devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2025, demandant le paiement des factures, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de recouvrement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025, mais l’acheteur ne s’est pas présenté. Le tribunal a donc statué par jugement réputé contradictoire. Selon le juge, la S.A.S. a prouvé l’existence du contrat et l’exécution des prestations, justifiant ainsi la demande de paiement des factures impayées. L’acheteur n’ayant pas contesté la demande, il a été condamné à payer 3600 euros, avec intérêts à compter du 21 janvier 2025.
Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a débouté la S.A.S., faute de preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement. En revanche, la S.A.S. a obtenu une indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement. L’acheteur a également été condamné à verser 500 euros pour les frais irrépétibles de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire
La demande en paiement des factures impayées repose sur plusieurs articles du Code civil. Selon l’article 1353, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, en tant que créancier, doit démontrer l’existence de l’obligation de paiement de la part du débiteur, en l’occurrence Monsieur [D] [M].
De plus, les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi. En l’espèce, le contrat n° Q-1734358-0796241, conclu le 15 avril 2024, établit clairement les obligations de chaque partie. La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a fourni les prestations convenues, et il n’est pas contesté que celles-ci ont été réalisées.
Ainsi, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION est fondée à demander le paiement des factures d’un montant total de 3600 euros, correspondant aux prestations effectuées.
La mise en demeure joue un rôle crucial dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles. Selon l’article 1344-1 du Code civil, « la mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation ». Dans cette affaire, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a mis en demeure Monsieur [D] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025.
Cette mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception, ce qui est essentiel pour le calcul des sommes dues. En l’espèce, les intérêts sont dus à partir du 21 janvier 2025, date à laquelle Monsieur [D] [M] a été informé de son obligation de paiement.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est fondée sur l’article 1231-6 du Code civil, qui précise que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts distincts, le créancier doit prouver un préjudice indépendant du seul retard de paiement et la mauvaise foi du débiteur. En l’espèce, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION n’a pas réussi à démontrer un préjudice distinct ni la mauvaise foi de Monsieur [D] [M]. Par conséquent, la demande de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.
Les frais de recouvrement amiable sont régis par l’article L. 441-10 du Code de commerce, qui stipule que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ». Cette indemnité est fixée par décret et, selon l’article D. 441-5, elle est de 40 euros par facture impayée.
Dans cette affaire, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a demandé une indemnité forfaitaire de 80 euros pour les deux factures impayées, ce qui est conforme à la législation en vigueur. Toutefois, la demande d’indemnisation complémentaire pour les frais d’envoi de la mise en demeure a été rejetée, car le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour une mise en demeure.
La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Dans cette affaire, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a demandé la capitalisation des intérêts, ce qui a été accordé par le tribunal, car cette demande était conforme aux dispositions légales.
Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance. En l’espèce, Monsieur [D] [M], en tant que partie perdante, a été condamné à payer les dépens.
Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a été accordée une somme de 500 euros pour couvrir les frais engagés au cours de la procédure, ce qui est conforme à la législation applicable.