Le jugement a été rendu à Paris le 12 novembre 2025, et il a été précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition. Cela signifie que les parties concernées ne peuvent pas contester cette décision par la voie d’un recours direct. Toutefois, il a été indiqué que le pourvoi en cassation reste ouvert, notamment pour l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que pour le ministère public.
Le délai pour former un pourvoi en cassation est fixé à deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Pour ce faire, le demandeur doit déposer une déclaration écrite au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Cette situation illustre les procédures administratives et judiciaires entourant les décisions de reconduite à la frontière, ainsi que les voies de recours disponibles pour les personnes concernées. Le rôle des autorités administratives et judiciaires est crucial dans la gestion de ces affaires, garantissant le respect des droits des individus tout en appliquant les lois en vigueur.
Le pourvoi en cassation est ouvert aux autorités administratives ayant prononcé la mesure ainsi qu’au ministère public, selon l’article 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui encadre les voies de recours en matière administrative. Le délai pour former ce pourvoi est fixé à deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 6 de la même loi.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les voies de recours sont correctement exercées dans les délais impartis et à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour naviguer dans les procédures administratives.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06223 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHTO
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2025, à 19h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [S] [N] [R] [G]
né le 08 novembre 2001 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
anciennement RETENU au centre de rétention : [2]
non représenté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance du 08 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compte du 07 novembre 2025 soit jusqu’au 07 décembre 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 10 novembre 2025, à 17h36, par le conseil de M. [S] [N] [R] [G] ;
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour;
– Vu le courriel du CRA de [Localité 3] du 11 novembre 2025 à 17h49 indiquant que M. [G] a pris un vol pour la Guinée ;
– Après avoir entendu les observations :
– du conseil du préfet de police tendant à déclarer l’appel sans objet ;
SUR QUOI,
Il appert que l’intéressé a été reconduit à la frontière, la présente procédure est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS sans objet l’appel du requérant,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 novembre 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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