Responsabilité d’un expert-comptable pour conseils fiscaux erronés : Questions / Réponses juridiques

L’expert-comptable doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes, et alerter son client sur les anomalies détectées ainsi que sur les actes à accomplir pour se conformer aux obligations déclaratives. Le contrat de cession de clientèle civile ne transfère pas automatiquement les contrats liant le cédant à ses clients, ni les dettes et créances attachées à la personne du cédant au jour de la cession.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un agent commercial exerçant dans le secteur de la construction a confié la tenue de sa comptabilité et la gestion de ses déclarations fiscales à un expert-comptable à partir de 2009. En 2014, la clientèle de cet expert-comptable a été cédée à une société d’expertise comptable, avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er avril 2014. L’agent commercial avait déclaré en 2011 le transfert de son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

En 2015, l’administration fiscale a notifié une proposition de rectification concernant la TVA et l’exonération liée à la ZFU. Elle a relevé des insuffisances dans les montants de TVA collectée déclarée, des déductions de TVA injustifiées, ainsi que le non-respect des conditions d’éligibilité à l’exonération fiscale, notamment en raison de déclarations déposées hors délai et d’une activité exercée en dehors de la ZFU sans remplir les critères requis (emploi d’un salarié dans la zone ou chiffre d’affaires réalisé dans la zone). Les recours de l’agent commercial ont été rejetés par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel.

L’agent commercial a alors assigné l’expert-comptable en justice, lui reprochant un défaut de conseil quant à l’éligibilité à l’exonération, des retards dans le dépôt des déclarations fiscales, et l’enregistrement de factures irrégulières ayant conduit aux redressements fiscaux. Elle a également appelé en cause la société d’expertise comptable ayant repris la clientèle, contestant la prescription de l’action à son encontre.

Le tribunal judiciaire a condamné l’expert-comptable à verser une somme à l’agent commercial, tout en déclarant prescrite l’action contre la société. En appel, la cour a jugé que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de la décision définitive de rejet du recours fiscal, rendant recevable l’action contre la société, mais a rejeté les demandes au fond à son encontre. La cour a retenu la responsabilité de l’expert-comptable pour des manquements liés à la tenue de la comptabilité et au conseil, notamment pour les années antérieures à la cession de clientèle, et a fixé le préjudice indemnisable à environ 13 000 euros, excluant la réparation des impôts dus et de la plus-value immobilière. Les demandes de remboursement d’honoraires ont également été rejetées. Les dépens et frais d’instance ont été partagés entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quel est le point de départ de la prescription quinquennale applicable à l’action en responsabilité contre un expert-comptable suite à un redressement fiscal ?

Le point de départ de la prescription quinquennale prévue par l’article L 110-4 du code de commerce, applicable à l’action en responsabilité contre un expert-comptable, se situe, par application de l’article 2224 du code civil, au jour où les sommes ont été mises en recouvrement.

L’article 2224 du code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Cependant, la Cour de cassation a précisé que lorsque l’administration fiscale a adressé une rectification au contribuable, que celle-ci a été contestée puis validée par le juge de l’impôt, le dommage dont il est demandé réparation à l’expert-comptable ne se réalise qu’au jour du rejet de la contestation.

Ainsi, le point de départ du délai de prescription quinquennal se situe à la date où il est définitivement statué sur le recours contentieux.

Cette solution est confirmée par plusieurs arrêts (Com, 9 mars 2010, 09-13151 ; 1ère Civ, 29 juin 2022, 21-10-720 ; Com, 9 novembre 2022, 21-10.632).

En l’espèce, le recours de la victime a été rejeté par arrêt de la cour administrative d’appel le 29 juillet 2020.

Par conséquent, le délai de prescription quinquennal a commencé à courir à compter de cette date.

La victime ayant assigné la société cessionnaire avant l’expiration de ce délai, l’action contre cette société est recevable.

Quel est l’effet juridique de la cession de clientèle d’un expert-comptable sur la responsabilité liée aux missions antérieures à la cession ?

La cession de clientèle d’un expert-comptable, même si elle emporte transfert de la jouissance des éléments corporels et incorporels du fonds civil, ne transfère pas automatiquement les contrats liant le cédant à ses clients.

Le contrat de cession, en l’espèce conclu le 23 juin 2014, prévoit que le cessionnaire devient propriétaire et jouit des éléments du fonds à compter du 1er avril 2014, date correspondant au départ à la retraite du cédant.

Cependant, ce contrat ne comporte aucune clause de garantie du passif ni de cession des contrats liant le cédant à ses clients.

L’article 1134 ancien du code civil (devenu article 1103 du code civil) impose le respect des conventions légalement formées, mais le libre choix du client demeure essentiel.

Ainsi, la validité de la convention de cession de clientèle civile est subordonnée au respect du libre choix du client.

Le cédant s’engage à présenter le cessionnaire à sa clientèle pendant six mois, mais ce n’est qu’à compter de la conclusion du contrat de cession que le client peut conclure un nouveau contrat avec le cessionnaire.

En conséquence, jusqu’à la conclusion du contrat de cession, le cédant demeure seul responsable des missions confiées.

En l’espèce, la victime est restée liée verbalement au cédant jusqu’au 23 juin 2014, date à laquelle elle a pu conclure un nouveau contrat avec la société cessionnaire.

Par conséquent, les fautes commises avant cette date sont imputables exclusivement au cédant.

Quel est le devoir de l’expert-comptable en matière de vérification des mentions relatives à la TVA dans les comptes annuels ?

L’expert-comptable chargé d’une mission d’établissement des comptes annuels doit, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 10 février 2021, n° 18-26.347), vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes.

Il doit, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies détectées et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la mission de conseil et de diligence que l’expert-comptable doit à son client.

En l’espèce, l’expert-comptable a manqué à cette obligation en enregistrant en comptabilité des factures non conformes ou non justifiées, sans procéder à une vérification suffisante.

Ces négligences ont contribué à l’insuffisance des montants déclarés de TVA collectée et à la déduction injustifiée de TVA, à l’origine du redressement fiscal.

Quel est le régime de l’exonération fiscale liée à la zone franche urbaine (ZFU) et quelles sont les obligations déclaratives afférentes ?

L’exonération fiscale liée à la zone franche urbaine est régie par les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts.

Pour bénéficier de cette exonération, les contribuables doivent notamment déposer une déclaration dans les délais légaux.

L’article 175 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que « les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le 1er mars. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »

Le respect de ces délais est une condition de recevabilité de la demande d’exonération.

En outre, pour bénéficier de l’exonération, le contribuable doit remplir des conditions de fond, notamment :

– exercer son activité dans la ZFU,

– employer au moins un salarié dans la zone, ou

– réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires auprès de clients situés dans la zone.

En l’espèce, la victime a déclaré le transfert de son activité en ZFU avec effet rétroactif, mais les déclarations fiscales des années 2012 et 2013 ont été déposées hors délai.

De plus, elle n’a pas rempli les conditions de fond, n’employant aucun salarié dans la zone et réalisant l’ensemble de son chiffre d’affaires en dehors de la ZFU.

Par conséquent, l’administration fiscale a réintégré les bénéfices exonérés dans la base imposable.

Quel est le rôle de l’expert-comptable dans le respect des délais de dépôt des déclarations fiscales ?

L’expert-comptable a une obligation de moyens à l’égard de son client, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accomplir sa mission.

Il doit notamment veiller à déposer les déclarations fiscales dans les délais légaux.

Cependant, cette obligation suppose que le client fournisse en temps utile les éléments comptables nécessaires.

À défaut, l’expert-comptable doit alerter son client sur les conséquences d’un dépôt tardif.

En l’espèce, l’expert-comptable, qui était en charge des déclarations fiscales des années 2012 et 2013, devait déposer les déclarations dans les délais, ou à défaut, avertir la victime des risques encourus.

Le non-respect de ces obligations a contribué au rejet de l’exonération fiscale.

Quel est le préjudice réparable en cas de manquement de l’expert-comptable ayant conduit à un redressement fiscal ?

Le préjudice réparable en cas de manquement de l’expert-comptable se limite aux conséquences financières directement imputables à sa faute.

Le rappel des droits d’impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable, car il replace le contribuable dans la situation qu’il aurait dû avoir en l’absence de faute.

En revanche, les intérêts de retard et les majorations constituent un préjudice réparable.

Selon la jurisprudence (Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-11.190), les intérêts de retard doivent être évalués en tenant compte de l’avantage financier procuré par la conservation des sommes dues jusqu’à leur recouvrement.

En l’espèce, l’administration fiscale a appliqué un taux d’intérêt de 4,8 % par an, alors que le taux moyen d’un livret A était de 1,85 %.

La part des intérêts correspondant à l’avantage de trésorerie (40 %) n’est pas indemnisable, mais le surplus (60 %) constitue un préjudice.

De même, les majorations et amendes sont indemnisables.

Le préjudice subi par la victime s’analyse en une perte de chance d’éviter ces pénalités si elle avait été correctement conseillée.

Cette perte de chance est évaluée à 50 % du montant des intérêts et majorations.

Quel est le régime de la responsabilité de l’expert-comptable en cas de défaut de conseil sur l’éligibilité à une exonération fiscale ?

L’expert-comptable a une obligation de conseil envers son client, notamment en matière fiscale.

Il doit informer son client des conditions d’éligibilité aux dispositifs fiscaux et l’alerter sur les risques en cas de non-respect.

En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée si le client subit un préjudice.

Cependant, le paiement de l’impôt lui-même ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s’il est établi que, dûment informé, le client aurait pu éviter ce paiement ou le réduire.

En l’espèce, la victime ne démontre pas qu’elle aurait pu bénéficier de l’exonération si elle avait été mieux informée.

Elle ne remplissait pas les conditions de fond, notamment l’emploi d’un salarié ou la réalisation d’une part significative du chiffre d’affaires dans la ZFU.

En revanche, la victime a perdu une chance d’éviter les majorations et une partie des intérêts de retard, ce qui constitue un préjudice indemnisable.

Quel est le régime de l’indemnisation des honoraires versés à l’expert-comptable en cas de manquement ?

L’indemnisation des honoraires versés à l’expert-comptable n’est pas systématique.

Elle peut être accordée si le préjudice subi n’est pas réparé par l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, le préjudice imputable à l’expert-comptable a été réparé par l’allocation des dommages et intérêts correspondant aux intérêts et majorations.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à indemnisation complémentaire au titre des honoraires versés.

Quel est le régime des dépens et frais irrépétibles en appel dans une action en responsabilité contre un expert-comptable ?

Les dépens sont les frais liés à la procédure, supportés par la partie perdante.

Les frais irrépétibles, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, sont les frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat.

La juridiction peut condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie au titre de ces frais.

En l’espèce, la cour a condamné l’expert-comptable, partie principalement perdante, à supporter les dépens d’appel et à verser à la victime la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La victime, dont les demandes contre la société cessionnaire ont été rejetées, doit payer à cette société une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

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Ces questions-réponses juridiques sont extraites et analysées à partir du contenu intégral de la jurisprudence exposée, en respectant les articles des codes cités et la doctrine jurisprudentielle applicable.