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La saisine du juge de l’exécution doit être effectuée par assignation à la première audience utile, conformément à l’article R 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition contraire. Cette formalité est impérative pour assurer la recevabilité de la demande. La simple saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne remplit pas les conditions procédurales requises. Le non-respect de cette règle entraîne l’irrecevabilité de la demande, même si la partie a été informée de la nécessité de procéder par assignation, comme le prévoit la jurisprudence constante et les principes généraux du droit procédural.
L’article 696 du Code de procédure civile impose à la partie perdante de supporter les dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire. Cette disposition vise à sanctionner le non-respect des règles de procédure et à indemniser la partie victorieuse des frais engagés pour la défense de ses droits. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter strictement les modalités de saisine du juge de l’exécution en procédant impérativement par assignation signifiée à la partie adverse, conformément à l’article R 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, et à vous conformer aux instructions données par le greffe ou le juge dans les convocations. |
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L’Essentiel : La saisine du juge de l’exécution doit être effectuée par assignation à la première audience utile, sous peine d’irrecevabilité. Une simple lettre recommandée avec avis de réception ne suffit pas. Le non-respect de cette formalité entraîne le rejet de la demande, même si la partie a été informée. La partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire motivée du juge, afin de sanctionner le non-respect des règles de procédure et indemniser la partie victorieuse.
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Résumé de l’affaire : Un demandeur a saisi le juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sollicitant la restitution de biens ne lui appartenant pas. Cette démarche a été enregistrée au greffe le 23 juin 2025. Toutefois, le demandeur n’a pas respecté la procédure prévue par le code des procédures civiles d’exécution, qui impose que la demande soit formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.
Le demandeur a été informé par lettre recommandée, reçue le 26 juin 2025, de la nécessité de régulariser sa demande en assignant la partie adverse, sous peine d’irrecevabilité. Malgré cette mise en garde, il n’a pas procédé à la signification d’une assignation au défendeur. Lors de l’audience, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a pas justifié avoir fait délivrer une assignation. Le juge a donc examiné la recevabilité de la demande au regard des règles de procédure. Conformément à l’article R 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, la demande devait être introduite par assignation. En l’absence de cette formalité, la demande est irrecevable. Le juge a ainsi déclaré la demande du demandeur irrecevable. En outre, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Le juge a condamné le demandeur à supporter l’intégralité des dépens de l’instance. Par conséquent, le juge de l’exécution, statuant en premier ressort, a rendu un jugement public déclarant irrecevable la demande de restitution formulée par le demandeur et l’a condamné aux entiers dépens. |
Minute n° : 25/00033
AFFAIRE N° RG 25/00743 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXXV
JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l’Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 10 Septembre 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant
et
DÉFENDEUR :
JUGEMENT :
Prononcé sur le siège, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception réceptionnée au greffe le 23 juin 2025, Monsieur [I] [C] demande de restitution de biens ne lui appartenant pas.
Monsieur [I] [C] a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 24 juin 2025, réceptionnée le 26 juin 2025, le courrier l’informant notamment de la nécessité de saisir la juridiction par voie d’assignation sous peine d’irrecevabilité de sa demande.
A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [C] ne comparaît pas et ne justifie pas d’une assignation délivrée au défendeur.
Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [I] [C]
En vertu des dispositions de l’article R 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.
En l’espèce, Monsieur [I] [C] a saisi le juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’a pas régularisé sa demande en faisant signifier à la partie adverse une assignation, ce qui lui a été pourtant clairement rappelé dans le courrier de convocation en date du 24 juin 2025.
En conséquence, sa demande ne peut qu’être déclarée irrecevable.
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [C] , succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement à l’audience :
Déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [I] [C] ;
Condamne Monsieur [I] [C] aux entiers dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
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