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L’irrecevabilité d’une requête est fondée sur le principe selon lequel toute demande en justice doit respecter les conditions de forme et de fond prévues par la loi.
L’article 538 du Code de procédure civile stipule que les décisions rendues en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois suivant leur notification. Il est essentiel que les parties respectent les délais et les formes prescrites pour éviter que leur demande ne soit déclarée irrecevable. En matière de procédure civile, le respect des règles de compétence et de forme est crucial pour la recevabilité des demandes. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier systématiquement le respect des délais et des conditions de forme avant de soumettre une requête. |
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L’Essentiel : L’irrecevabilité d’une requête repose sur le respect des conditions de forme et de fond prévues par la loi. L’article 538 du Code de procédure civile précise que les décisions en premier ressort peuvent être appelées dans un délai d’un mois suivant leur notification. Il est crucial que les parties respectent les délais et les formes prescrites pour éviter que leur demande ne soit déclarée irrecevable. En matière de procédure civile, le respect des règles de compétence et de forme est essentiel.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une requête a été déposée par une partie, désignée comme la requérante, à l’encontre d’une entité juridique, désignée comme la défenderesse. La requête a été soumise au tribunal judiciaire de Marseille le 25 mars 2025. La requérante a formulé des demandes qui ont été examinées par la formation de jugement présidée par la première vice-présidente du tribunal.
Après une analyse approfondie des éléments présentés, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable. Cette décision a été fondée sur des considérations juridiques précises, notamment en vertu de l’article 538 du code de procédure civile, qui régit les conditions d’irrecevabilité des requêtes. Le tribunal a ainsi statué que les arguments avancés par la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences légales requises pour qu’une telle demande soit recevable. En conséquence, le tribunal a déclaré la requête irrecevable, ce qui signifie que la demande de la requérante ne pourra pas être examinée sur le fond. Cette décision a été rendue en premier ressort, ce qui permet à la requérante de faire appel dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision. La décision a été officialisée le 9 septembre 2025, et la présidente de la formation de jugement a veillé à ce que la notification soit effectuée conformément aux procédures en vigueur. Ainsi, la requérante a été informée de la décision et des voies de recours possibles, lui permettant de décider de la suite à donner à cette affaire. |
Numéro Recours : N° RG 25/01342 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HIF
Date du Recours : 25 mars 2025
Objet du Recours :conteste rejet aah au 02/09/2024
(la commision a considéré que sa situation ne correspond pas à la définition du handicap inscrite dans la loi, article l. 114 du casf)
rapo (non joint)
décision initiale du 13/03/2025
n° de dossier : 558802
Code recours : 88M
N° minute : 25/03313
DEMANDERESSE
Madame [B] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ
DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)
Par requête en date du 25 mars 2025, madame [B] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [9].
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.
L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.
En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [B] [O] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.
DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [B] [O] le 25 mars 2025, à l’encontre de la [9] ;
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 8], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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