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L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que le registre des étrangers en rétention doit être tenu à jour et que les informations relatives à l’éloignement des étrangers doivent être communiquées aux autorités compétentes.
En vertu de l’article L. 511-1 du CESEDA, l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière peut être ordonné par l’autorité administrative, et ce, dans le respect des droits fondamentaux de l’individu concerné. La jurisprudence administrative a également précisé que la saisine du juge administratif devient sans objet lorsque l’étranger a été éloigné avant l’audience, ce qui est conforme aux principes de l’article 1er du Code de procédure administrative, qui impose que les décisions doivent être prises en considération des faits établis au moment de la décision. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les procédures administratives sont correctement suivies et que les informations relatives à votre situation sont régulièrement mises à jour auprès des autorités compétentes. |
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L’Essentiel : L’article L. 741-3 du CESEDA stipule que le registre des étrangers en rétention doit être à jour et que les informations sur l’éloignement doivent être communiquées aux autorités compétentes. Selon l’article L. 511-1, l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière peut être ordonné par l’autorité administrative, tout en respectant les droits fondamentaux. La jurisprudence précise que la saisine du juge administratif devient sans objet si l’étranger a été éloigné avant l’audience, conformément aux principes du Code de procédure administrative.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un individu, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative en raison de son statut migratoire. Le 9 juillet 2025, un courriel émanant du centre de rétention a été reçu, indiquant que cet étranger était en cours d’éloignement au moment de l’audience devant le juge. Il a été précisé qu’un vol avait été réservé pour cet individu pendant son incarcération.
Plus tard dans la journée, à 14 heures 16, un autre courriel a été envoyé par le Conseil de la Préfecture, confirmant que l’étranger avait effectivement été éloigné ce jour-là, ayant pris un vol à destination de la Tunisie à 11h05. Cette information a eu pour conséquence de rendre la saisine de la Préfecture de Haute-Savoie sans objet, car l’individu concerné n’était plus sur le territoire national. En conséquence, le tribunal a statué par mise à disposition au greffe, après avoir débattu en audience publique. Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée par la Préfecture, qui avait été formulée le même jour. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments de fait et des circonstances entourant l’éloignement de l’individu, ainsi que des implications juridiques de son départ. Ainsi, le tribunal a conclu que la requête de la Préfecture ne pouvait plus être examinée, étant donné que l’objet de celle-ci avait été réalisé, et que l’individu concerné n’était plus sous la juridiction du tribunal. Le greffier et le juge ont donc officialisé cette décision, marquant la fin de la procédure en cours. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/02607 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAC
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 10 juillet 2025 à
Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 juillet 2025 par la PREFECTURE DE [Localité 1] ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 09 Juillet 2025 à 14h48 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu le courriel du centre de rétention reçu le 9 juillet 2025à 10h58 nous informant que Monsieur [B] [K] est en éloignement au moment de l’audience devant le juge, un routing ayant été pris pendant son incarcération.
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par la Préfecture de Haute-Savoie en date du 9 juillet 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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