|
L’obligation de quitter le territoire national est régie par l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière.
Cette décision doit respecter les droits de la défense, notamment en permettant à l’étranger de contester la mesure devant le juge administratif, conformément à l’article L. 512-1 du même code, qui précise les conditions de la rétention administrative. En l’espèce, l’irrégularité de la procédure a été constatée, ce qui a conduit à la déclaration de nullité de la mesure de rétention. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les procédures administratives respectent les droits de la défense et les délais légaux prévus par la loi. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de mesure de rétention, l’autorité administrative s’engage à respecter les droits de la défense de l’étranger, notamment en lui permettant d’exercer ses voies de recours dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » |
|
L’Essentiel : L’obligation de quitter le territoire national est régie par l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant au préfet de prendre un arrêté de reconduite à la frontière. Cette décision doit respecter les droits de la défense, en permettant à l’étranger de contester la mesure devant le juge administratif, conformément à l’article L. 512-1. L’irrégularité de la procédure a conduit à la déclaration de nullité de la mesure de rétention.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un préfet de la Seine-Saint-Denis a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Meaux. Cette ordonnance, datée du 25 juillet 2025, déclarait la procédure irrégulière et rejetait la requête du préfet, tout en rappelant à un ressortissant tunisien qu’il avait l’obligation de quitter le territoire national. Ce dernier, dont la situation administrative était contestée, se trouvait en rétention au centre de Mesnil Amelot, sans adresse déclarée, et n’était pas représenté lors de l’audience.
Le préfet, par l’intermédiaire de son conseil, a formulé un appel motivé le 27 juillet 2025, dans le but d’infirmer l’ordonnance du tribunal. Les observations du conseil du préfet ont été entendues lors de l’audience, où il a plaidé pour la révision de la décision initiale. L’affaire a été examinée en audience publique, et l’ordonnance a été réputée contradictoire, bien que le ressortissant tunisien n’ait pas comparu. Le tribunal a ensuite ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, marquant ainsi la suite de la procédure. Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat compétent. Cette affaire illustre les complexités des procédures administratives liées à l’immigration et aux droits des étrangers en situation irrégulière. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 28 juillet 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04078 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWU4
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 13h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Maria-pia Monet-Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté par Me *** du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [U] [H]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot, faute d’adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire,
– prononcée en audience publique,
– Vu l’ordonnance du 25 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarantla procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 27 juillet 2025, à 13h13, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
– Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
M. [U] [H]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 28 juillet 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Approfondir ce sujet :