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L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal, qui stipule que « l’escroquerie est le fait d’obtenir, par des manœuvres frauduleuses, un bien ou un service au préjudice d’autrui ».
Le faux et l’usage de faux sont régis par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, qui précisent que « le faux est le fait de falsifier un document ou de contrefaire une signature dans le but de tromper autrui » et que « l’usage de faux consiste à faire usage d’un document falsifié en sachant qu’il est faux ». La tentative d’escroquerie est également sanctionnée par l’article 313-2 du Code pénal, qui prévoit que « la tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que l’escroquerie elle-même ». Ces infractions sont passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes, conformément aux dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à mettre en place des procédures de vérification rigoureuses pour authentifier les documents et les informations avant de conclure des transactions. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties s’engagent à vérifier l’authenticité des documents échangés dans le cadre de la présente convention et à se fournir mutuellement toutes les informations nécessaires à cette vérification. » |
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L’Essentiel : L’escroquerie est le fait d’obtenir, par des manœuvres frauduleuses, un bien ou un service au préjudice d’autrui. Le faux consiste à falsifier un document ou à contrefaire une signature pour tromper autrui, tandis que l’usage de faux implique l’utilisation d’un document falsifié en connaissance de sa fausse nature. La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que l’escroquerie elle-même. Ces infractions sont passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes.
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Résumé de l’affaire : Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits d’escroquerie, de faux et d’usage de faux. Le tribunal a rendu un jugement le 18 mai 2018, déclarant le prévenu coupable des délits mentionnés. Suite à cette décision, tant le prévenu que le ministère public ont interjeté appel. Le 2 décembre 2019, la cour d’appel a confirmé la culpabilité de l’individu, le déclarant coupable de faux et usage de faux, ainsi que de tentative d’escroquerie, tout en se prononçant sur les intérêts civils.
L’individu a ensuite formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi et, par un arrêt rendu le 8 avril 2021, a décidé de casser la décision de la cour d’appel. L’affaire a été renvoyée devant la même cour d’appel, mais avec une composition différente, afin de réexaminer les faits et les arguments présentés. Dans le cadre de l’examen des moyens de cassation, le premier moyen soulevé n’a pas été jugé recevable pour permettre l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Ce rejet indique que les arguments avancés par le prévenu n’ont pas été considérés comme suffisants pour remettre en question la décision de la cour d’appel. Ainsi, l’affaire continue d’évoluer dans le cadre judiciaire, avec des implications pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne les conséquences pénales et civiles des actes reprochés. |
N° 00710
ECF
28 MAI 2025
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2025
M. [U] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-80.530), pour escroquerie en récidive et usage de faux, l’a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [U] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour escroquerie, faux et usage.
3. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable de ces délits par jugement du 18 mai 2018.
4. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision. Par arrêt du 2 décembre 2019, la cour d’appel a déclaré M. [G] coupable de faux et usage et de tentative d’escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils.
5. Sur pourvoi de M. [G], la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2021, a cassé cette décision, et renvoyé l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée.
Sur le premier moyen
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