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L’adoption plénière est régie par les dispositions des articles 343 et suivants du Code civil, qui établissent les conditions et les effets de cette procédure. L’article 343 précise que l’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits qu’un enfant biologique, notamment en matière d’héritage et de nom.
L’article 1175-1 du Code de procédure civile impose que le jugement d’adoption soit transcrit sur les registres de l’état civil, garantissant ainsi la publicité de l’adoption et la protection des droits de l’adopté. En vertu de l’article 370-3 du Code civil, l’adoption plénière entraîne la rupture des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de cette forme d’adoption. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les formalités légales relatives à l’adoption sont correctement remplies et à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider dans le processus. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties conviennent que l’adoption plénière sera effectuée conformément aux dispositions des articles 343 et suivants du Code civil, et que toutes les formalités nécessaires à la transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil seront respectées. » |
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L’Essentiel : L’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits qu’un enfant biologique, notamment en matière d’héritage et de nom. Le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres de l’état civil, garantissant ainsi la publicité de l’adoption. Cette procédure entraîne la rupture des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, caractéristique essentielle de l’adoption plénière. Il est conseillé de s’assurer que toutes les formalités légales sont correctement remplies et de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un tribunal a prononcé l’adoption plénière d’un enfant, désigné par ses initiales. L’enfant, de sexe masculin, est né en 2023. Les parents adoptifs, un directeur de musée et un professeur des écoles, se sont mariés en 2017 et vivent ensemble. Ils ont formulé une déclaration conjointe pour choisir le prénom et le nom de l’enfant, qui sera désormais connu sous le nom de « [T], [I], [X] » et nommé « [C] [P] ».
Le tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’état civil de la Mairie de Paris, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette transcription est essentielle pour officialiser l’adoption et garantir les droits de l’enfant au sein de sa nouvelle famille. En outre, le tribunal a stipulé que l’acte de naissance original de l’enfant, identifié par le numéro 9446, sera modifié par le Procureur de la République pour y ajouter la mention « ADOPTION », le rendant ainsi nul en tant qu’acte de naissance initial. Le jugement a été notifié aux parties concernées, y compris aux requérants et au Ministère Public, afin d’assurer la transparence et le respect des procédures légales. Cette décision marque une étape significative dans la vie de l’enfant, lui offrant un cadre familial stable et légalement reconnu. L’adoption plénière implique également que l’enfant bénéficie des mêmes droits que ceux d’un enfant biologique, renforçant ainsi les liens entre lui et ses parents adoptifs. En conclusion, cette affaire illustre le processus juridique d’adoption plénière, qui vise à protéger les intérêts de l’enfant tout en respectant les droits des parents adoptifs. |
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Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 25/32357 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C627R
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 09 JUILLET 2025
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANT
[Z] [B] [D] [C]
[O] [L] [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Sophie BOURLA,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 09 juillet 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 09 Juillet 2025
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 25/32357 – N° Portalis 352J-W-B7J-C627R
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [I], [X] [F]
né le [Adresse 6] 2023 à zéro heure vingt deux minutes, à [Adresse 7], de sexe masculin,
par : [Z] [B] [D] [C]
né le [Adresse 4] 1977 à [Localité 10] (Calvados)
profession : directeur de musée
et
par : [O] [L] [W] [P]
né le [Adresse 5] 1979 à [Localité 9] (Orne)
profession : professeur des écoles
mariage des parents le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 11] ; demeurant ensemble [Localité 2] ;
Dit que l’enfant sera désormais prénommé “[T], [I], [X]” et nommé “[C] [P] (1ère partie : [C] 2nde partie : [P])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 11 avril 2025 ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de Paris (14ème) ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°9446, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié aux requérants, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
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