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L’adoption plénière est régie par les dispositions des articles 343 et suivants du Code civil, qui établissent les conditions et les effets de cette procédure. L’article 343 précise que l’adoption plénière confère à l’adopté un statut juridique identique à celui d’un enfant biologique, notamment en ce qui concerne les droits successoraux et l’autorité parentale.
L’article 1175-1 du Code de procédure civile impose que le jugement d’adoption soit transcrit sur les registres de l’état civil, garantissant ainsi la publicité de l’adoption et la protection des droits de l’adopté. En vertu de l’article 370-3 du Code civil, l’adoption plénière entraîne la rupture des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, sauf pour les droits d’héritage, ce qui souligne l’importance de la décision judiciaire dans la réorganisation des liens familiaux. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant d’engager une procédure d’adoption, afin de vous assurer que toutes les conditions légales sont remplies et que les conséquences juridiques sont bien comprises. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas d’adoption plénière, les parties conviennent que l’adopté sera considéré comme un enfant biologique aux yeux de la loi, avec tous les droits et obligations y afférents, y compris en matière successorale. » |
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L’Essentiel : L’adoption plénière confère à l’adopté un statut juridique identique à celui d’un enfant biologique, notamment en ce qui concerne les droits successoraux et l’autorité parentale. Le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres de l’état civil, garantissant ainsi la publicité de l’adoption. Cette procédure entraîne la rupture des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, sauf pour les droits d’héritage, soulignant l’importance de la décision judiciaire dans la réorganisation des liens familiaux.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un tribunal a prononcé l’adoption plénière d’un enfant, désigné par son prénom et son nom. L’enfant, né en 2023, a été adopté par deux parents adoptifs, un directeur de musée et un professeur des écoles, qui sont mariés depuis 2017. Les parents adoptifs ont fait une déclaration conjointe concernant le choix du nom de l’enfant, qui a été validée par le tribunal.
Le jugement stipule que l’enfant portera désormais le prénom et le nom choisis par les parents adoptifs, et que cette décision doit être transcrite sur les registres de l’état civil de la Mairie de Paris. Le tribunal a également ordonné que l’acte de naissance original de l’enfant soit modifié pour y inclure la mention « ADOPTION », et qu’il soit considéré comme nul. Cette procédure vise à officialiser le lien juridique entre l’enfant et ses nouveaux parents, en remplaçant l’ancien acte de naissance par un acte qui reflète la nouvelle situation familiale. Le tribunal a pris soin de notifier le jugement aux requérants, c’est-à-dire aux parents adoptifs, ainsi qu’au Ministère Public, garantissant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision. Ce type de jugement est courant dans les affaires d’adoption, où le bien-être de l’enfant est au centre des préoccupations. L’adoption plénière confère aux parents adoptifs les mêmes droits et responsabilités qu’un parent biologique, établissant ainsi une nouvelle filiation. En somme, cette décision judiciaire marque une étape importante dans la vie de l’enfant, lui offrant un cadre familial stable et légal, tout en respectant les procédures établies par la loi. |
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Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 25/32357 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C627R
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 09 JUILLET 2025
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANT
[Z] [B] [D] [C]
[O] [L] [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Sophie BOURLA,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Karen VIEILLARD
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 09 juillet 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 09 Juillet 2025
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 25/32357 – N° Portalis 352J-W-B7J-C627R
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [I], [X] [F]
né le [Adresse 6] 2023 à zéro heure vingt deux minutes, à [Adresse 7], de sexe masculin,
par : [Z] [B] [D] [C]
né le [Adresse 4] 1977 à [Localité 10] (Calvados)
profession : directeur de musée
et
par : [O] [L] [W] [P]
né le [Adresse 5] 1979 à [Localité 9] (Orne)
profession : professeur des écoles
mariage des parents le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 11] ; demeurant ensemble [Localité 2] ;
Dit que l’enfant sera désormais prénommé “[T], [I], [X]” et nommé “[C] [P] (1ère partie : [C] 2nde partie : [P])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 11 avril 2025 ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de Paris (14ème) ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°9446, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié aux requérants, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC
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