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La forclusion est une sanction qui entraîne l’irrecevabilité d’une action en justice lorsque le demandeur n’a pas respecté le délai imparti pour agir. Selon l’article R 312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
L’événement déclencheur est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMH a constaté un premier incident de paiement le 5 septembre 2022, et a engagé son action par voie d’assignation le 27 septembre 2024, soit après l’expiration du délai de deux ans, rendant ainsi son action irrecevable pour cause de forclusion. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à suivre de près les délais de prescription et de forclusion applicables à vos contrats, et à agir rapidement en cas de défaillance de paiement. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de défaillance de paiement, le créancier se réserve le droit d’agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la date du premier incident de paiement, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation. » |
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L’Essentiel : La forclusion entraîne l’irrecevabilité d’une action en justice si le demandeur ne respecte pas le délai pour agir. Selon l’article R 312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement déclencheur, caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMH a constaté un premier incident de paiement le 5 septembre 2022 et a engagé son action le 27 septembre 2024, après l’expiration du délai.
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Résumé de l’affaire : La société VOLKSWAGEN BANK GMH a conclu un contrat de location avec option d’achat avec un emprunteur le 30 mai 2022, portant sur un véhicule de marque SKODA, immatriculé GG-008-XO. Suite à des manquements de l’emprunteur dans le remboursement des échéances, la société a tenté de le relancer à plusieurs reprises. En date du 20 septembre 2023, une mise en demeure a été envoyée à l’emprunteur, mais celle-ci est restée sans réponse.
Face à cette situation, la société VOLKSWAGEN BANK GMH a décidé d’introduire une action en justice le 27 septembre 2024, assignant l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye. La société demandait la restitution du véhicule, l’autorisation de procéder à son appréhension, ainsi que le paiement d’une somme due et des frais de justice. L’audience s’est tenue le 29 avril 2025, où la société, représentée par un avocat, a soutenu ses demandes. L’emprunteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré et rendue le 25 juin 2025. Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, il pouvait statuer même en l’absence de l’emprunteur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Cependant, il a constaté que l’action de la société était irrecevable en raison de la forclusion, car l’emprunteur avait manqué à ses obligations de paiement pour la première fois le 5 septembre 2022, et l’assignation avait été déposée plus de deux ans après cet incident. En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMH a été déclarée irrecevable dans son action. |
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
Monsieur [Y] [O]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Juin 2025
DEMANDEUR :
Société à responsbilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro B 451 618 904 – dont le siège social est dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son établissement situé [Adresse 1]
Représentée par Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Claire CHEVANNE, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [O], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Tunisie) – demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire
Greffier : Victor ANTONY
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à : Maître Amaury PAT
Monsieur [Y] [O]
Selon acte sous seing privé signé le 30 mai 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMH a consenti à Monsieur [Y] [O] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SKODA de type KAMIQ, immatriculée GG-008-XO.
Monsieur [Y] [O] ayant cessé de rembourser le concours financier, la SARL WOLKSWAGEN BAN GMH, lui a adressé plusieurs lettres de relance en date des
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2023 distribuée le 26 septembre 2023 elle adressait à Monsieur [Y] [O] une mise en demeure valant déchéance du terme.
Cette mise en demeure étant demeurée vaine, la SARL WOLKSWAGEN BANK GMH, selon exploit introductif d’instance en date du 27 septembre 2024 a assigné à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain en Laye Monsieur [Y] [O] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Enjoindre à Monsieur [Y] [O] de restituer le véhicule financé de marque SKODA de type KAMIQ, immatriculée GG-008-XO sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
Autoriser la société VOLKSWAGEN à faire procéder à l’appréhension du véhicule susvisé en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,
Condamner Monsieur [Y] [R] à payer la somme de 31.523,04 euros assortie des intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 20 septembre 2024 et jusqu’au jour du complet paiement,
Condamner Monsieur [Y] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
L’affaire a été audiencée au 29 avril 2025.
A l’audience, la SARLVOLKSWAGEN BANK GMH représentée par ministère d’avocat, soutient oralement les demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [Y] [R], bien que régulièrement assigné selon les modalités de la remise de l’acte à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté. Le jugement sera, en conséquence réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 juin 2025.
A titre préliminaire, il est rappelé que selon les dispositions de l‘article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est, par ailleurs, rappelé que :
-d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
-d’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.
-Le présent litige est relatif a un crédit souscrit le 1er juillet 2020, soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure a l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION :
Selon les dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figurent le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Au demeurant, l’article R 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.
Selon l’article R 312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, la SARLVOLKSWAGEN BANK GMH fournit, au soutien de ses prétentions :
l’exemplaire prêteur de l’offre préalable de crédit,un historique du compte depuis l’origine,un décompte des sommes dues
Il résulte de l’historique de compte produit que la défaillance de l’emprunteur constituant le premier incident de paiement date du 5 septembre 2022, de sorte que l’action initiée par voie d’assignation par la SARLVOLKSWAGEN BANK GMH, le 27 septembre 2024, est irrecevable pour cause de forclusion.
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles 122 et 125 du Code de procédure civile et R 632-1 du Code de la Consommation
DECLARE la SARLVOLKSWAGEN BANK GMH irrecevable en son action pour cause de forclusion.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye le 25 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrat à titre temporaire et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.
Le greffier, La magistrate à titre temporaire,
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