Responsabilité d’un expert-comptable en matière fiscale : Questions / Réponses juridiques

L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil envers son client, obligation considérée comme une obligation de moyens. En cas de manquement, il peut être tenu responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui prévoit le paiement de dommages et intérêts. L’article 1231-2 précise que les dommages et intérêts sont constitués de la perte subie et du gain manqué, avec une réparation proportionnelle à la probabilité de réalisation de l’événement favorable.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Par acte du 15 décembre 2021, une exploitante agricole, sous le statut de jeune agriculteur, a assigné une association d’expertise comptable devant le tribunal judiciaire de Bastia. Elle cherchait à faire reconnaître une faute dans le devoir d’information et de conseil de l’association, qui l’aurait privée d’un crédit d’impôt corse d’un montant de 25 936 euros. L’exploitante demandait également des dommages-intérêts, des intérêts de droit, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles.

Le tribunal a rendu un jugement le 20 février 2024, reconnaissant la faute de l’association dans son obligation d’information et de conseil. Il a condamné l’association à verser 5 000 euros à l’exploitante, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, tout en déboutant les parties pour le surplus de leurs demandes. L’association a ensuite interjeté appel de cette décision, contestant la reconnaissance de sa faute et demandant la réformation du jugement.

Dans ses écritures, l’association a soutenu qu’elle n’était pas responsable des déclarations fiscales et qu’aucune faute contractuelle ne pouvait lui être reprochée. Elle a également contesté l’éligibilité des investissements de l’exploitante au crédit d’impôt. En réponse, l’exploitante a demandé la confirmation du jugement initial, tout en sollicitant une augmentation des dommages-intérêts à 26 714 euros, correspondant à la perte du crédit d’impôt.

La cour d’appel, après avoir examiné les arguments des deux parties, a confirmé la responsabilité de l’association pour manquement à son obligation de conseil. Elle a jugé que l’exploitante avait effectivement perdu la chance de bénéficier du crédit d’impôt, en raison de la faute de l’association. En conséquence, la cour a condamné l’association à verser 26 714 euros à l’exploitante, avec intérêts, et a également statué sur les frais irrépétibles et les dépens de l’instance d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité contractuelle de l’association AGRI GESTION CORSE ?

La responsabilité contractuelle de l’association AGRI GESTION CORSE repose sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, la cour a constaté que l’association avait manqué à son obligation d’information et de conseil envers l’exploitante agricole, ce qui constitue une inexécution de ses obligations contractuelles.

Ainsi, l’association doit prouver qu’elle a exécuté ses obligations, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quel est le rôle de l’obligation d’information et de conseil dans le contrat entre l’expert-comptable et son client ?

L’article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 précise que « dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur. »

Cette obligation d’information et de conseil est une obligation de moyens, ce qui signifie que l’expert-comptable doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour informer et conseiller son client, sans garantir un résultat.

Dans le cas présent, la cour a jugé que l’association n’avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à un préjudice pour l’exploitante agricole.

Quel est le critère d’évaluation du préjudice en matière de perte de chance ?

L’article 1231-2 du code civil stipule que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

En matière de perte de chance, la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée, sauf si le préjudice est certain.

La cour a donc évalué que la perte de chance de l’exploitante agricole consistait dans le fait de n’avoir pas bénéficié du crédit d’impôt, et a condamné l’association à indemniser cette perte.

Quel est le régime des intérêts en matière de dommages et intérêts ?

L’article 1231-7 du code civil dispose qu’« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. »

Les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge.

Dans cette affaire, la cour a décidé que les intérêts devaient courir à compter du jugement de première instance, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quel est le montant des frais irrépétibles et leur fondement juridique ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la cour a condamné l’association à payer à l’exploitante agricole une somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, en raison de la nécessité pour celle-ci de se défendre dans le cadre de la procédure d’appel.

Cette décision est fondée sur le principe d’équité et vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû faire face à une action en justice.