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Résiliation d’un contrat de courtage matrimonial pour manquement aux obligations contractuelles.

L’Essentiel : L’ énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, impliquant une obligation d’information et de conseil. La société ELITE CONNEXION a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du contrat. En conséquence, elle a été condamnée à verser une indemnité de 800 € à Monsieur [S] [W] pour couvrir les frais de justice.
Résumé de l’affaire : Un requérant a engagé une procédure contre une société de courtage matrimonial, demandant la résolution de leur contrat en raison d’une inexécution des obligations contractuelles. Le requérant a sollicité le remboursement d’une somme de 3500 € ainsi que des dommages et intérêts de 1000 €, tout en demandant également une indemnité de 1320 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la société a demandé le déboutement du requérant et a réclamé 900 € pour ses propres frais de procédure.

Le tribunal a examiné les documents et les arguments des deux parties. Selon le code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à l’appui de ses prétentions. Le contrat de courtage matrimonial, selon le Code civil, est un accord qui crée des obligations entre les parties, et doit être exécuté de bonne foi.

Il a été établi que le requérant avait précisé des critères particuliers pour les mises en relation, mais que la société n’avait pas respecté ces critères, présentant des personnes qui ne correspondaient pas aux attentes du requérant. Le tribunal a conclu que la société avait manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société.

En conséquence, le tribunal a ordonné à la société de rembourser la somme de 3500 € au requérant. Toutefois, il n’a pas accordé de dommages et intérêts, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. La société a également été condamnée à verser 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les frais de la procédure. Le jugement a été rendu le 8 avril 2025.

Obligation d’information et de conseil

L’ énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l’article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette obligation d’exécution de bonne foi implique une obligation d’information et de conseil, notamment pour les courtiers, qui doivent s’assurer que les services fournis correspondent aux attentes des clients.

Résiliation du contrat pour inexécution

L’ permet à une partie de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie. En l’espèce, la société ELITE CONNEXION a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les critères de présentation spécifiés par Monsieur [S] [W], justifiant ainsi la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société.

Indemnité de procédure

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans cette affaire, la société ELITE CONNEXION a été condamnée à verser une indemnité de 800 € à Monsieur [S] [W] au titre de cet article, en plus des dépens.

Charge de la preuve

L’ impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans ce cas, Monsieur [S] [W] a dû démontrer que la société ELITE CONNEXION n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a été établi par les éléments de preuve présentés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la demande de résolution du contrat de courtage matrimonial ?

La demande de résolution du contrat de courtage matrimonial repose sur l’, qui précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la société ELITE CONNEXION a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les critères de présentation énoncés par le requérant.

Cette inexécution constitue un manquement aux stipulations contractuelles, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société.

Quel est le rôle de l’article 9 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’ impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans cette affaire, il incombe à Monsieur [S] [W] de démontrer que la société ELITE CONNEXION n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

De même, la société doit prouver qu’elle a exécuté ses obligations conformément aux attentes du requérant.

Quel est l’impact de l’article 1101 du Code civil sur la nature du contrat de courtage matrimonial ?

L’ définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Dans le cadre du contrat de courtage matrimonial, cet article souligne que les parties ont convenu d’un cadre d’obligations réciproques.

La société ELITE CONNEXION, en tant que courtier, avait l’obligation de respecter les engagements pris envers Monsieur [S] [W].

Quel est le montant des dommages et intérêts réclamés par le requérant et quelle est la décision du tribunal à ce sujet ?

Monsieur [S] [W] a réclamé 1000 € à titre de dommages et intérêts.

Cependant, le tribunal a décidé qu’en l’absence de préjudice distinct, il n’y avait pas lieu d’accorder des dommages et intérêts.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui exige la preuve d’un préjudice pour justifier une telle indemnisation.

Quel montant a été accordé au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal a condamné la société ELITE CONNEXION à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article permet au juge d’accorder une indemnité de procédure à la partie qui a gagné le procès, afin de couvrir les frais engagés.

La société a également été condamnée aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du même code.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06564 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SD5

N° MINUTE :
2025/10

JUGEMENT
rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDEUR
Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0607

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ELITE CONNEXION GERARDA DE HAAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amaury MADELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0465

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 08 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06564 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SD5

Vu requête reçue le 11 décembre 2024 aux termes de laquelle Monsieur [S] [W] a fait convoquer la société ELITE CONNEXION aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
-3500 € en principal.
-1000 € à titre de dommages et intérêts.

Vu les conclusions de Monsieur [S] [W] souhaitant voir :
A titre principal : prononcer la résolution du contrat de courtage matrimonial aux torts exclusifs de la société ELITE CONNEXION pour une inexécution de stipulations contractuelles.
A titre subsidiaire : prononcer la résiliation du contrat de courtage matrimonial aux torts exclusifs de ELITE CONNEXION,
En tout état de cause : condamner ELITE CONNEXION à lui rembourser la somme de 3500 € et à lui payer 1000 € en réparation du préjudice subi ainsi que 1320 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Débouter ELITE CONNEXION de toutes ses demandes.

Vu les conclusions de la société ELITE CONNEXION souhaitant voir :
-débouter Monsieur [S] [W] de l’ensemble de ses demandes.
– condamner celui-ci à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers des parties et les documents remis à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L’ dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’ indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’ énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’ précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il est constant que Monsieur Monsieur [S] [W] a contracté en contrat de courtage matrimonial avec la société ELITE CONNEXION faisant grief à celle-ci de ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles ce que cette dernière conteste formellement.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le courtier reste tenu à une obligation d’information et de conseil et diligence raisonnable dans la sélection des personnes présentées.

Il est constant que le courtier qui a un devoir d’information, doit vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents ; qu’il a une obligation d’information et de conseil.

En l’espèce, il appert que Monsieur [S] [W] a expressément émis des conditions particulières concernant les critères de présentation ; que les trois mises en relation ne correspondaient pas aux attentes exprimées ; qu’il appartenait à la société ELITE CONNEXION de ne pas conclure le contrat si elle considérait les attentes du requérant difficiles à réaliser.

Force est de constater que la société ELITE CONNEXION qui a présenté un nombre de personnes particulièrement restreintes à Monsieur [S] [W] et ne remplissant pas les critères recherchés a ainsi méconnu ses obligations contractuelles justifiant ainsi la résiliation du contrat de courtage du 6 octobre 2023 aux torts exclusifs de celle-ci.

En conséquence, il convient de condamner la société ELITE CONNEXION à rembourser à Monsieur [S] [W] la somme de 3500 €.

En l’absence de préjudice distinct, il n’y a pas lieu à dommages et intérêts.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société ELITE CONNEXION condamnée à payer à Monsieur [S] [W] une indemnité de procédure de l’ordre de 800 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’, contradictoirement et en dernier ressort.

Prononce la résiliation du contrat de courtage du 6 octobre 2023 aux torts exclusifs de la société ELITE CONNEXION.

Condamne la société ELITE CONNEXION rembourser à Monsieur [S] [W] la somme de 3500 €.

Déboute Monsieur [S] [W] du surplus de ses demandes.

Condamne la société ELITE CONNEXION à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé, le 8 avril 2025.

Le greffier, le juge,

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