Quel est le fondement juridique de la responsabilité de l’expert-comptable dans ce litige ?
La responsabilité de l’expert-comptable est fondée sur l’article 1147 du code civil, devenu l’article 1231-1, qui stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il prouve que l’inexécution provient d’une cause étrangère.
L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, sauf pour les tâches simples et sans aléa, comme le respect des délais de déclaration fiscale. La charge de la preuve de la faute incombe à la partie qui allègue la faute, ici M. [S], la SCI [S] et l’EURL Le Vincennes.
Il est également précisé que l’expert-comptable doit établir toute cause d’exonération de responsabilité, notamment la coopération de son client dans la transmission des pièces nécessaires.
Quel est l’impact de l’option partielle de TVA sur la responsabilité de l’expert-comptable ?
L’article 193 de l’annexe II du code général des impôts précise qu’une option pour la TVA ne peut être divisée par lots. La SCI [S] a opté pour la TVA le 02 juin 2005, soit avant la lettre de mission signée le 10 mai 2006.
Le juge a retenu qu’aucun rôle de la société Fidexpertise n’est établi dans le choix de l’option de TVA, car la décision avait été prise antérieurement à la mission confiée à l’expert-comptable. Ainsi, la SCI [S] ne peut pas imputer une faute à l’expert-comptable sur ce point.
Quel est le lien entre le dépôt tardif de la déclaration fiscale et la perte du régime ZFU ?
Le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 impose à l’expert-comptable une obligation de compétence, d’information et de conseil. L’EURL Le Vincennes a déposé sa déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés le 12 juin 2012, après la date limite du 18 mai.
Le juge a constaté que l’expert-comptable avait informé l’EURL des conséquences d’un dépôt tardif, mais n’a pas prouvé avoir relancé la société pour obtenir les éléments nécessaires. La société Fidexpertise a donc commis une faute contractuelle en ne respectant pas son obligation de résultat.
Quel est le traitement de l’omission de la plus-value à long terme dans la déclaration de M. [S] ?
L’article 39, quindecies, I-1 du code général des impôts stipule que l’imposition de la plus-value est différée de deux ans, sauf en cas de cessation d’activité, où elle est immédiatement exigible. M. [S] a omis de déclarer une plus-value de 83 176 euros lors de sa déclaration de résultat pour l’exercice 2009.
L’expert-comptable avait la charge de s’assurer de l’exhaustivité de la déclaration. Son omission a conduit à une déclaration rectificative, ce qui constitue une faute contractuelle. La cessation d’activité de M. [S] a entraîné l’imposition immédiate, mais cela ne dégage pas l’expert-comptable de sa responsabilité pour l’omission.
Quel est le fondement des préjudices invoqués par les demandeurs ?
L’article 1147 du code civil stipule que seuls les préjudices dont le lien de causalité avec une faute contractuelle est établi sont susceptibles d’indemnisation. Les droits éludés vis-à-vis de l’administration fiscale ne constituent pas un préjudice indemnisable.
Les appelants ont demandé une indemnisation pour les impositions résultant des fautes de l’expert-comptable. La cour a retenu que la faute de l’expert-comptable a entraîné des impositions qui n’auraient pas dû être payées si les obligations avaient été respectées, justifiant ainsi l’indemnisation.
Quel est le résultat final de l’appel concernant les demandes d’indemnisation ?
La cour a infirmé le jugement de première instance et a condamné la société Fidexpertise à payer à l’EURL Le Vincennes la somme de 23 556 euros et à M. [S] la somme de 12 152 euros. Les autres demandes d’indemnisation ont été rejetées, car les appelants n’ont pas prouvé les préjudices invoqués.