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Article L6331-40 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6331-40Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme.
A ce titre, l’institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l’émission des bordereaux d’appel de la cotisation et de l’encaissement des versements des entreprises redevables de moins de onze salariés.

Conformément au VII de , ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Code du travail, article L6331-40 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l6331-40-du-code-du-travail/