Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5214-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l’utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
Code du travail, article L5214-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l5214-5-du-code-du-travail/