Article L5135-6 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5135-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s’effectue la mise en situation pour ce qui a trait :
1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;
2° A la présence de nuit ;
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et à la sécurité au travail.

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Code du travail, article L5135-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l5135-6-du-code-du-travail/