Article L3252-11 du Code du travail

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3252-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les parties peuvent se faire représenter par :
1° Un avocat ;
2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;
3° Un mandataire de leur choix muni d’une procuration.
Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l’affaire pour laquelle il représente son mandant.

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Code du travail, article L3252-11 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3252-11-du-code-du-travail/