Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1261-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. En cas de vacance d’un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.
Code des transports, article L1261-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1261-6-du-code-des-transports/