Article L1214-38 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1214-38Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.

Conformément au B du XII de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d’urbanisme.

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Code des transports, article L1214-38 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1214-38-du-code-des-transports/