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Article L1115-13 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1115-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits au voyageur.
Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

Conformément au II de , l’article L. 1115-13, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

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Code des transports, article L1115-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1115-13-du-code-des-transports/