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Règle de droit applicableLa clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’assurance doit être formelle et limitée pour être valable. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être rédigées de manière claire et précise afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, une clause qui laisse place à l’interprétation, comme celle stipulant que la garantie ne couvre pas les vols commis par des personnes vivant sous le même toit que l’assuré, ne respecte pas cette exigence de clarté. Ainsi, la jurisprudence a établi que toute clause d’exclusion qui n’est pas explicitement définie et qui peut prêter à confusion ne peut être opposée à l’assuré. Cela vise à protéger les assurés contre des interprétations restrictives qui pourraient les priver de leurs droits à indemnisation. L’article 113-1 du Code des assurances précise que les exclusions de garantie doivent être mentionnées de manière claire et compréhensible, ce qui implique que les assureurs doivent définir avec précision les conditions d’application de ces exclusions. En conséquence, une clause d’exclusion qui ne définit pas clairement les critères de la notion de « vivre sous le même toit » est susceptible d’être considérée comme inopposable à l’assuré, ce qui pourrait entraîner une obligation pour l’assureur de garantir le sinistre. |
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L’Essentiel : La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’assurance doit être formelle et limitée pour être valable. Selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion doivent être rédigées de manière claire et précise. Une clause laissant place à l’interprétation, comme celle concernant les vols commis par des personnes vivant sous le même toit, ne respecte pas cette exigence. La jurisprudence établit que toute clause ambiguë ne peut être opposée à l’assuré, protégeant ainsi ses droits à indemnisation.
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Résumé de l’affaire : Un assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile « tous risques » auprès d’une société d’assurances pour garantir son véhicule. Dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, ce véhicule a été retrouvé accidenté par les services de gendarmerie. Le neveu de l’assuré, qui résidait chez lui, a avoué avoir volé le véhicule et être responsable de l’accident.
Suite à cet incident, l’assuré a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre à son assureur. Cependant, l’assureur a refusé de garantir le sinistre en invoquant une clause d’exclusion stipulant que la garantie ne couvre pas les vols commis par des personnes vivant sous le même toit que l’assuré. En conséquence, l’assuré a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance, demandant une indemnisation et des dommages et intérêts pour refus abusif de prise en charge et résiliation abusive des polices d’assurance. Dans le cadre de l’examen des moyens, le tribunal a jugé irrecevable une partie des arguments de l’assuré et a estimé que l’autre moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation. L’assuré a contesté la décision en faisant valoir que la clause d’exclusion de garantie devait être formelle et limitée. Il a soutenu que la notion de « vivre sous le même toit » était sujette à interprétation, car la clause ne précisait pas les critères nécessaires pour déterminer cette situation, notamment le nombre de jours requis pour qu’une personne soit considérée comme vivant sous le même toit que l’assuré. L’assuré a ainsi affirmé que la cour d’appel avait violé l’article L. 113-1 du code des assurances en écartant la garantie de l’assureur. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement de la clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur ?La clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur stipule que la garantie ne couvre pas « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit (…) ». Cette clause repose sur l’article L. 113-1 du code des assurances, qui précise que « les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées ». Ainsi, pour qu’une clause d’exclusion soit valable, elle doit être clairement définie et ne pas prêter à interprétation. Dans ce cas, la notion de « vivre sous le même toit » n’est pas précisée, ce qui soulève des interrogations quant à son application. Quel argument l’assuré a-t-il avancé concernant la validité de la clause d’exclusion ?L’assuré a soutenu que la clause d’exclusion de garantie n’était pas valable car elle n’était pas formelle et limitée. Il a fait valoir que la notion de « vivre sous le même toit » était sujette à interprétation, car la clause ne précisait pas les critères nécessaires pour déterminer cette situation. En particulier, l’assuré a questionné le nombre de jours requis pour qu’une personne soit considérée comme vivant sous le même toit que lui. Il a ainsi affirmé que la cour d’appel avait violé l’article L. 113-1 du code des assurances en écartant la garantie de l’assureur. Quel a été le jugement du tribunal concernant les moyens soulevés par l’assuré ?Le tribunal a jugé irrecevable une partie des arguments de l’assuré, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens manifestement non fondés. Concernant le second moyen, le tribunal a estimé qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Ainsi, le tribunal a confirmé le refus de l’assureur de garantir le sinistre, en se basant sur la clause d’exclusion, sans entrer dans le fond des arguments relatifs à la validité de cette clause. Cela a conduit à un rejet des demandes de l’assuré pour indemnisation et dommages et intérêts. |
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-20.003
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 324 F-D
Pourvoi n° T 23-20.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-20.003 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [P], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Suravenir assurances, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2023), M. [P] a souscrit un contrat d’assurance automobile « tous risques » auprès de la société Suravenir assurances (l’assureur), pour garantir son véhicule. Dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, les services de gendarmerie ont retrouvé ce véhicule accidenté.
2. Interpellé, le neveu de l’assuré a avoué avoir dérobé le véhicule à son oncle alors qu’il résidait chez ce dernier, et être le responsable de l’accident.
3. M. [P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l’assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d’exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit (…) ».
4. M. [P] a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d’indemnisation et de paiement de dommages et intérêts pour refus abusif de prise en charge et résiliation abusive des polices d’assurance.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen
Enoncé du moyen
6. M. [P] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge du sinistre en application de la garantie pour vol de son véhicule et, en conséquence, de ses demandes de condamnation de l’assureur à lui verser la somme de 44 323,75 euros correspondant à la valeur du véhicule au jour du vol et celle de 3 000 euros au titre de son refus abusif de prise en charge du sinistre, alors « qu’une clause d’exclusion de garantie n’est valable qu’à la condition d’être formelle et limitée ; qu’une clause d’exclusion ne revêt pas ce caractère lorsqu’elle est sujette à interprétation ; qu’en considérant, pour écarter la garantie de la société Suravenir assurances, que la clause d’exclusion litigieuse selon laquelle « cette garantie ne couvre pas les vols commis par les personnes vivant sous votre toit » est « parfaitement explicite et l’exclusion tout à fait limitée et précise », tandis que la notion « de vivre sous le même toit » était sujette à interprétation dans la mesure où la clause ne précise pas les critères relatifs à cette notion et notamment, le nombre de jours nécessaires pour qu’une personne soit considérée comme vivant sous le même toit de l’assuré, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances. »
Droit des assurances
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