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Article L222-1 du Code des juridictions financières

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.

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Code des juridictions financières, article L222-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l222-1-du-code-des-juridictions-financieres/