Article L425-17 du Code des impositions sur les biens et services

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Article L425-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les règles relatives au paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre Ier et à la présente sous-section.

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Code des impositions sur les biens et services, article L425-17 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l425-17-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/