Article L425-12 du Code des impositions sur les biens et services

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Article L425-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l’article L. 425-2 ;
2° Le taux de 4,6 %.

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Code des impositions sur les biens et services, article L425-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l425-12-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/