Article L422-39 du Code des impositions sur les biens et services

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-39Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Par dérogation à l’article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article, la majoration en outre-mer prévue à l’article L. 422-30 est régie par les dispositions du code des douanes.

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Code des impositions sur les biens et services, article L422-39 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l422-39-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/