Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-79Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L421-79 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l421-79-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/