Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L124-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi (loi 2003-706 du 1er août 2003).
Code des assurances, article L124-1-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l124-1-1-du-code-des-assurances/