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Article 908 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 908Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles ,, et du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

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Code de procédure pénale, article 908 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-908-du-code-de-procedure-penale/