Article 530-2-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 530-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque les avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l’étranger, les délais prévus par les articles ,,, et sont augmentés d’un mois.
Les dispositions des articles , et du présent code et des articles et du code de la route relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l’identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.

Conformément au V de , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

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Code de procédure pénale, article 530-2-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-530-2-1-du-code-de-procedure-penale/