Article 417 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 417Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur avant l’audience, le président l’informe, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience, qu’il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d’office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense.

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Code de procédure pénale, article 417 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-417-du-code-de-procedure-penale/