Article 1031-3 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1031-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

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Code de procédure civile, article 1031-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1031-3-du-code-de-procedure-civile/