Article 515 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 515Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 515 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-515-du-code-de-procedure-civile/

Article 515 du Code de procédure civile

Comparer deux versions