Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R652-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu’il est nécessaire par son président, soit sur l’initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.
Code de la sécurité sociale, article R652-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r652-9-du-code-de-la-securite-sociale/