Article R243-44 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R243-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s’appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 243-2.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R243-44 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r243-44-du-code-de-la-securite-sociale/

Article R243-44 du Code de la sécurité sociale

Comparer deux versions