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Article L613-9 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L613-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l’article s’effectue par priorité à l’impôt sur le revenu. En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-11.

Conformément au A du III de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date.

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Code de la sécurité sociale, article L613-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l613-9-du-code-de-la-securite-sociale/