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Article L245-10 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L245-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l’accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Conformément au A du VIII de , ces dispositions sont applicables aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024.

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Code de la sécurité sociale, article L245-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l245-10-du-code-de-la-securite-sociale/