Article R2324-2 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2324-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R2324-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2324-2-du-code-de-la-sante-publique/