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Article L2212-9 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2212-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l’intervention, l’information de la femme en matière de régulation des naissances.

2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Code de la santé publique, article L2212-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2212-9-du-code-de-la-sante-publique/