Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle

L’Institut national de la propriété industrielle n’est pas partie à l’instance.
La cour d’appel statue après avoir entendu le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l’avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.